Procédure de rétablissement personnel : un nouveau départ financier

Quand on a fait fausse route sur le plan financier, que les dettes s’accumulent, la procédure de rétablissement personnel permet d'effacer ses dettes. 

Procédure de rétablissement personnel : un nouveau départ financier
Pour un nouveau départ financier

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Quand on a fait fausse route sur le plan financier, que les difficultés budgétaires s’accumulent et qu’on ne peut plus y faire face, on aimerait tout effacer, tout recommencer à zéro. C’est ce que permet la procédure de rétablissement personnel. Voyons comment fonctionne cette « seconde chance ».
 

Procédure de rétablissement personnel : qu’est-ce que c’est ?


La procédure de rétablissement personnel peut correspondre, si on fait une comparaison avec le vocabulaire appliqué aux entreprises, à une « faillite » personnelle.
Cette procédure vise les situations où les dettes ont atteint un tel niveau, que même un plan de règlement organisé des échéances ne pourrait suffire à apurer la situation. On parlera de « situation irrémédiablement compromise ».

La solution apportée par la procédure de rétablissement personnel consiste à gommer l’ardoise du débiteur : les dettes sont purement et simplement effacées.
 

Quels sont les  bénéficiaires ?


La procédure de rétablissement personnel est un peu celle de la dernière chance, et pour cela, elle est réservée à des situations bien spécifiques. Cette procédure s’inscrit dans l’arsenal des solutions proposées en cas de surendettement.

Lorsqu’une personne dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin de trouver une solution à de graves difficultés financières, sa situation est examinée par la Commission de surendettement.

A l’issue de cet examen, la Commission pourra :
 
  • Rejeter le dossier (lorsque le débiteur ne remplit pas les conditions de forme ou de fond pour bénéficier de la procédure de surendettement)
  • Proposer au débiteur un plan de redressement financier (plan d’apurement de ses dettes)
  • Ouvrir au débiteur la possibilité de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.


Quelles dettes ?

 
Les compteurs de la personne bénéficiaire d’une procédure de rétablissement personnel sont mis à zéro mais attention, toutes les dettes ne sont pas concernées !

En effet, le juge prononcera l’effacement des dettes à l’exception des dettes : 
 
  • professionnelles
  • alimentaires
  • correspondant à la réparation d’un préjudice (dommages et intérêts).

A savoir ! Les amendes pénales ne seront pas concernées par la procédure de rétablissement personnel et devront être acquittées. De même, les dettes nées postérieurement au jugement de rétablissement personnel resteront dues.
 

Et après ?


La procédure de rétablissement personnel entraîne une inscription du bénéficiaire pendant 5 ans au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ce qui pourra rendre certaines de ses opérations financières un peu plus compliquées.

Pour rassurer les établissements bancaires et faire de ce nouveau départ sur des bases assainies une chance, il faudra tirer un enseignement des comportements financiers à risques et ne pas les reproduire.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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