Profession libérale : à quoi correspond ce statut ?

Connaître le champ couvert par la notion de « profession libérale », ses conséquences professionnelles, sociales et fiscales.

Profession libérale : à quoi correspond ce statut ?
Spécificités fiscales liées au statut de travailleur indépendant

On oppose couramment salariat et exercice d’une profession libérale sans savoir exactement ce que recouvre cette notion, et encore moins le cadre réglementaire spécifique qui régit ces activités.

Focus sur les grandes lignes de ce statut.


Profession libérale : de quoi s’agit-il ?

Une personne a une activité libérale lorsqu’elle réalise de façon habituelle, indépendante et sous sa propre responsabilité des prestations à destination d’un client ou du public qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture.

Ces prestations peuvent être intellectuelles (coach), techniques (architecte) ou relever de la délivrance de soins (infirmière libérale à domicile).

L’activité exercée peut exiger une qualification particulière, être protégée par un titre spécifique (conditions d’accès et/ou d’exercice du métier). Ce sont les professions dites « réglementées » (ex : masseur-kinésithérapeute, diététicien, psychothérapeute, etc.). Les autres professions indépendantes sont dites « non règlementées ».

Certaines professionslibérales dépendent d’un ordre professionnel qui contrôle le respect d’obligations déontologiques. Ce sera le cas notamment des avocats, des pharmaciens, etc.

Pour en savoir plus sur le statut des activités libérales : afecreation



Exercice de l’activité

Les personnes exerçant une profession indépendante peuvent choisir entre différents statuts sociaux (entrepreneur individuel, autoentrepreneur, société d’exercice libéral, etc.).

Le professionnel libéral devra se déclarer auprès de l’URSSAF dans les huit jours du début de son activité. Cette déclaration d’activité s’effectue via un formulaire cerfa accessible en ligne.  

A savoir : Pour défendre ses intérêts en tant que professionnel libéral ou tout simplement garder une veille sur les informations du secteur en matière économique, fiscale ou sociale, il est possible de se rapprocher de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et de ses chambres territoriales : cnpl.org


 

Régime fiscal et social

Les professions libérales sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux, dès lors qu’elles ne prennent pas la forme d’une société entraînant une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (ex : SELARL).

Les cotisations sociales versées au titre d’une profession libérale sont calculées sur la base des revenus d’activité soumis à impôt sur le revenu.

A savoir : les professionnels libéraux ne bénéficient d’aucune couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour profiter de ces garanties, ils doivent souscrire une assurance de leur propre initiative.

Pour en savoir plus sur les modalités de règlement des contributions et cotisations sociales : service public

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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