Propriétaire bailleur : quelles obligations ?

Résiliation du bail, quittance de loyers, travaux ... présentation des obligations relatives au statut de propriétaire bailleur.

Propriétaire bailleur : quelles obligations ?
Guide du propriétaire bailleur

Beaucoup de personnes continuent à investir dans l’immobilier dans le but de mettre leur bien à la location. Être propriétaire bailleur, c’est s’engager à respecter un certain nombre de règles vis-à-vis de son locataire. Cet article vous les présente.
 

Quels sont les droits du propriétaire bailleur ?

Les obligations du propriétaire bailleur font l’objet d’articles de loi qui garantissent au futur locataire la disposition d’un logement décent. Ils mettent en avant les critères suivants à respecter :
 
  • une surface minimum de 9 m2
  • une hauteur sous plafond minimum de 2,20 m
  • un volume habitable au moins égal à 20 m3
  • une ventilation et un éclairage naturel
  • de l'eau chaude et du chauffage
  • des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement »
  • une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d'eau) pour les logements de plus d'une pièce
 

Les obligations avant la remise des clés

Si le bien immobilier ne doit pas forcément être remis à neuf, il faut bien veiller à effectuer des travaux de remise en état comme le remplacement des vitres cassées ou la réparation de la robinetterie.

Il faut déceler les éventuels vices cachés et les réparer. Les vices cachés sont des dysfonctionnements indécelables au moment de la prise de possession et qui apparaissent au moment de l’utilisation de la chose en question.

Le futur occupant doit être informé :
 
  • si l'immeuble a subi une catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, sécheresse, tempête...) ou une catastrophe technologique (explosion d'usine chimique, fuite toxique) si le bien loué est situé dans une zone de sismicité ou dans un plan de prévention des risques naturels
  • du plan d'exposition au bruit
  • si le bien est situé à proximité d'un aéroport
  • sur la consommation énergétique du logement par la remise du diagnostic de performance énergétique
  • sur les modalités de réception des services de télévision

Enfin une quittance du loyer et des charges doit être remise gratuitement tous les mois.

Il est utile de noter que le bailleur et le locataire peuvent convenir ensemble d’une clause de non garantie indiquant que la personne qui loue prendra le lieu dans l’état où il le trouve.
 

L’entretien des lieux et la garantie d’une jouissance paisible

En premier lieu, pendant la durée du bail, le propriétaire doit effecteur les réparations nécessaires après en avoir été averti par la personne qui occupe les lieux sauf si celles-ci incombent au locataire (elles sont détaillées dans le décret du 26 août 1987).

En cas de destruction partielle ou totale du logement, le loueur n’est pas obligé de reconstruire, peu importe la cause.

En ce qui concerne les troubles causés par un tiers (bruits intempestifs, tags, vols…), il y a simplement une obligation de prudence et de diligence et le propriétaire du bien verra sa responsabilité engagée uniquement s’il a commis une faute.


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Tanguy Revault Tanguy Revault

Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur

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2 Commentaires
  • manthey christophe 30-01-2017 13:42:26

    mon proprietaire a fait toutes les demarches pour m expulser le 03 avril 2017 alors qu il loue un l ogement social ou rien et au normes et avec beaucoups d anormalies de fonctionnement chauffage au fioul electricite non conforme fausse s eptique refoulant des mauvaises odeur partous fenetres et toiture non ettenche pas de quittance de loyer et pas d etats des lieux de fait

    PHILIPPE 30-01-2017 13:42:26

    tu peux assigner ton proprio devant le tribunal de grand instance, il te faut juste de faire passer un huissier qui affirmera la verjuter de ton logement , de plus les quittance de loyer sont obligatoires , tu pourra demander un préjudice et les dommages.Si tu es pas en retard sur tes loyers, Il ne peut t’expulser du logement sauf pour vente, pour se logé lui ou un membre de sa famille mes tout doit être par courrières avec A.R . en plus pas d'etat des lieux donc pas d’états des lieux de sortie , si tu as versé une caution il doit te la restituer dans un délais de 2 mois. Problème il faut toujours un état des lieux car il peut te dire qui ta loué le logement en parfait état pour ne pas te reverser la caution. un conseille prend rendez vous avec un conseiller juridique c'est gratuit au palais de justice de ta région; bon courage

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