La protection du conjoint survivant par aménagements contractuels

Après avoir intégré les implications du régime matrimonial lors d’une succession, voyons comment il est possible d’améliorer le sort du conjoint survivant

La protection du conjoint survivant par aménagements contractuels
Comment améliorer le sort du conjoint survivant par aménagements contractuels ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Après avoir intégré les implications du régime matrimonial lors d’une succession, voyons comment il demeure possible d’améliorer de manière spécifique le sort du conjoint survivant par aménagements contractuels.
 

L’impact des modalités contractuelles en cas de succession

La succession du conjoint survivant peut dépendre également des dispositions contractuelles (ou testamentaires) prises du vivant des époux. Il est notamment possible de donner au conjoint survivant davantage que la part successorale légale qui lui est dévolue par l’adoption de différentes clauses.
 
  • La clause de préciput :
Dans un régime communautaire, vous pouvez intégrer à votre contrat de mariage une clause qui porte uniquement sur les biens communs et permet d’en attribuer un au conjoint survivant avant le partage de la succession. En règle générale, une telle clause de préciput réserve la résidence principale ou secondaire à l’un des époux survivant.
 
  • La clause d’attribution inégale :
Il est également possible de prévoir une clause d’attribution inégale de la communauté, afin de partager les biens communs non pas en deux, mais selon la volonté des époux.
 
  • La clause d’attribution intégrale :
Dans le régime de la communauté universelle, cette clause permet au conjoint survivant de recevoir la totalité du patrimoine du défunt. Concrètement, la clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux.

Si vous êtes dans un régime séparatiste, il conviendrait de créer une société d’acquêts intégrée à votre contrat de mariage. Les biens achetés à deux pourront ainsi être placés dans cette société et appartiendront pour moitié à chacun.

Si vous êtes marié sous un régime communautaire et souhaitez transmettre à votre conjoint un bien propre, vous pouvez également créer une société d’acquêts et apporter ce bien à cette société. Attention dans ce cas, en cas de divorce, les biens placés dans la société d’acquêts seront à partager entre les deux époux.
 
  • La clause de faculté d’attribution :
Toujours dans un régime de séparation de biens, les époux peuvent choisir une clause de faculté d’attribution. Cette clause autorise le survivant à racheter un ou plusieurs biens propres dans la succession. Il devra alors verser une somme d’argent équivalente à la valeur du bien aux héritiers légaux et leur imposer des facultés de paiement préférentiel.

En dehors de la possibilité d’aménager contractuellement le régime matrimonial entre époux, il demeure également possible de faire une donation afin que le conjoint survivant bénéficie de biens supplémentaires en complément de l’héritage.
 

L’impact de la donation entre époux en cas de succession

Malgré des dispositions déjà favorables au profit du conjoint survivant, un époux peut souhaiter l'avantager davantage. En outre, différents moyens sont à sa disposition. En dehors du contrat de mariage vu précédemment et de l’acte testamentaire en tant que tel, la donation peut s’avérer bien pratique.

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
 
  • Avec la donation classique :
l'époux peut donner de son vivant la totalité de la quotité disponible à son conjoint ; ce type de donation est irrévocable.
 
  • Avec la donation au dernier vivant ou donation entre époux :
ce type de donation s'apparente au testament, car elle prend effet au décès du donateur et est révocable jusqu'à ce moment.

La donation entre époux n'est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu'à deux conditions. D’une part il convient d’être marié au moment du décès de l’un des époux. D'autre part, l’un des époux doit par voie de conséquence être décédé.

Pour consentir une telle donation, il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation permet de donner le maximum permis (soit la quotité disponible spéciale entre époux) par la loi en vigueur au moment du décès.

Au demeurant, consentir une donation au conjoint survivant écarte les ascendants de la succession. Il est en revanche impossible d'écarter les descendants, réservataires.

L'option entre les différentes possibilités se fera alors par le conjoint survivant au moment du décès (déclaration d'option).

Valable pour tous les régimes matrimoniaux, il est possible de réaliser une donation au dernier survivant. Rédigée après le mariage, elle devient donc caduque en cas de divorce, et permet d’accroître les droits légaux de l’époux survivant sur la succession. Il aura le choix entre un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou l’intégralité en usufruit, même en présence d’enfants d’un premier lit.

Attention, si les avantages matrimoniaux ne peuvent pas être contestés par les enfants communs, ceux issus d’un premier lit pourront entamer en justice une action en réduction contre leurs beaux-parents pour récupérer leur part légale si leur réserve héréditaire a été touchée.
 
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