Comment protéger ses biens contre la saisie ?

Connaître les dispositions légales qui permettent de protéger ses biens contre la saisie

Comment protéger ses biens contre la saisie ?
Utiliser et connaitre les mécanismes légaux pour protéger ses biens

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Lorsqu'une personne a des dettes et qu'elle ne peut les rembourser, ses créanciers vont chercher à obtenir le paiement des sommes dues sur son patrimoine.

Se pose alors la question de savoir comment protéger ses biens contre  la saisie par les créanciers.

La loi peut apporter quelques solutions qu'il est important de connaître.


Protéger ses biens de la saisie : en quoi cela consiste-t-il ?

Quand on évoque une protection des biens contre la saisie, l'idée est d’isoler, voire de sortir, une partie des biens de la personne endettée de son patrimoine pour éviter que les créanciers ne cherchent à rembourser les sommes qui leur sont dues en saisissant ces biens.

On pense ici aux créanciers professionnels d'un autoentrepreneur, d'un indépendant, mais également au Trésor public.

Il ne s'agit pas ici d'organiser son insolvabilité, ce qui est illégal, mais de faire en sorte que certains biens, comme la résidence principale par exemple, soit protégés.

La loi Macron du 8 août 2015 a pris cette question très au sérieux puisqu'elle a posé le principe de l'insaisissabilité du logement principal pour les dettes professionnelles.

 

Comment protéger ses biens immobiliers ?

La Loi Macron : avant / après


L'insaisissabilité de la résidence principale posée par la loi Macron concerne les dettes contractées après l'entrée en vigueur de la loi, à savoir le 9 août.

Pour les dettes antérieures, l'insaisissabilité était l'exception ce qui signifie qu'une déclaration devait être signée devant notaire pour protéger les biens immobiliers et déroger au principe de paiement des créanciers sur ses biens.
 

Etendue de la saisie et résidence principale

 
Dettes contractées avant le 9 août 2015
 
L'insaisissabilité de la résidence est l'exception La déclaration di'insaisissabilité devant le notaire était nécessaire
Dettes contractées après le 9 août 2015 L'insaisissabilité de résidence principale est le principe Aucune démarche n'est nécessaire 



L’achat en SCI

Une autre solution offerte par le droit consiste à acheter sa résidence principale en montant une Société civile immobilière (SCI).

Concrètement, un logement acheté en SCI correspond à un achat de parts immobilières.

Ainsi, un créancier ne pourra saisir que les parts de la personne endettée sans pouvoir en faire grand-chose étant donné que pour vendre les parts sociales, l'accord de l'associé est nécessaire.

Attention ! Pour que ce régime soit effectivement protecteur, les conjoints doivent être en séparation de biens.
 

Assainir sa situation financière

Organiser la protection de ses biens contre la saisie est une solution qui reste partielle.

En cas de surendettement, selon l’origine des dettes (professionnelle ou personnelle), une procédure de dépôt de bilan (pour l’entrepreneur) ou de surendettement (pour le particulier) devra être engagée par la personne concernée afin de trouver une issue pérenne à la situation.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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