Prud'hommes : comment saisir le juge ?

Le point sur la procédure devant les Prud’hommes et ses spécificités

Prud'hommes : comment saisir le juge ?
Saisir les prud'hommes : la procédure à suivre

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits !Les litiges nés de la relation entre l'employeur et le salarié peuvent être de natures très diverses.

Dans certains cas, lorsqu'aucune solution à l'amiable n'est trouvée, le litige passe au niveau supérieur, par la saisine du tribunal des Prud'hommes.

Comment se déroule la procédure ?


Conseil de Prud'hommes : qu’est-ce que c’est ?


Le Conseil de Prud'hommes est l'instance judiciaire en cas de litige entre employeur et salarié. Ce tribunal sera ainsi compétent pour les questions relatives à l’exécution du contrat de travail (litige lié au paiement des heures supplémentaires, aux congés, contestation d'une mesure disciplinaire, etc.), à sa rupture (licenciement abusif, etc.), mais également celles qui concernent le harcèlement, les conditions de travail (sécurité, etc.).

A savoir : le Conseil de Prud'hommes est composé de magistrats non-professionnels, issus directement du terrain : ce sont des employeurs et des salariés.



Comment saisir les prud'hommes


Tout d'abord, il faut savoir que lorsque l'on évoque l'engagement d'une procédure devant un tribunal on parle de "saisine".

La saisine des Prud'hommes est une procédure :
 
  • gratuite
  • qui peut se dérouler sans avocat
  • qui peut être engagée par le salarié, mais également par l'employeur
  • qui doit intervenir dans un certain délai suite à la survenance ou la connaissance des faits en cause

A savoir : les délais de prescription des actions varient selon les faits concernés. De 12 mois à 2, 3 ou 5 ans, renseignez-vous avant de vous engager dans la procédure !

Pour en savoir plus sur les délais de prescription, rendez-vous sur le site du Service Public



La démarche par étapes


Les étapes :
 
  • Se renseigner sur les délais de prescription de l'action et rassembler les éléments relatifs au litige concerné
     
  • Saisir le bureau d'orientation et de conciliation des Prud'hommes du lieu d'exécution du contrat de travail (sauf personnes travaillant au domicile) :
     
    • En déposant son dossier sur place
    • En effectuant le dépôt par correspondance
Les coordonnées sont accessibles par département sur le site du Service Public.

Que doit comporter le dossier ?

Le dossier déposé auprès des Prud'hommes doit contenir :
 
  • les coordonnées de la personne qui engage la procédure, appelée "demandeur".
  • les coordonnées de la personne contre laquelle est engagée la procédure, appelée " défendeur".
  • l'objet de la demande.

Besoin de conseils ? Rendez-vous aux points d'accès au droit  pour une aide gratuite, par des professionnels du droit : accès au droit


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