Quelles sont les obligations fiscales du prêt entre particuliers ?

Souscrire un prêt entre particuliers c’est bien, encore faut-il le faire en bonne et due forme. Cela implique notamment de s’acquitter de ses obligations fiscales…

Quelles sont les obligations fiscales du prêt entre particuliers ?
Le prêt entre particuliers en termes fiscaux
  • Quelles sont vos obligations fiscales avec le prêt entre particuliers ?

Lorsque vous souscrivez un prêt entre particuliers, que ce soit auprès d’un ami ou d’un membre de votre famille, il est important de savoir que vous devez respecter des formalités simples qui vous seront expliquées par un notaire afin que tout se passe dans les meilleures conditions. Sachez également que cette forme de crédit vous oblige également à faire des démarches en termes de fiscalité…
 

Que doit-on faire fiscalement lors de la souscription d’un prêt entre particuliers ?

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt, vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur le site du centre des impôts.
 
  • Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
 
  • Si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur le même site. Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
 
  • Si vous êtes prêteur et  redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable. Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.
 

En résumé, pour un prêt entre particuliers…


L’emprunteur devra :
  • Remplir une déclaration de l'existence du prêt
  • Remplir une déclaration des intérêts versés au prêteur

Le prêteur devra :
  • Remplir une déclaration des intérêts reçus lors de la déclaration des revenus
 

La reconnaissance de dettes est-elle conseillée ?

Dans le cas d’un prêt entre particuliers, l'existence d'une reconnaissance de dettes permet d'éviter de passer en justice en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l'emprunteur. Donc, oui, cela s’avère fortement conseillé. Parlez-en à votre notaire afin qu’il vous aide dans vos démarches.


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