La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est-elle ou non obligatoire ? Que doit-elle contenir ? Voici toutes les réponses à vos questions.

La délivrance d’une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le proprétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ? Et si oui, quelles sont les metions légales qui doivent y figurer ?

Un problème avec votre bailleur ou votre locataire ? Demandez conseil ! La quittance de loyer est un document délivré par le bailleur qui a pour objet d’attester que le locataire s’est acquitté, en intégralité, du loyer dû et des charges qui y sont attachées.

Ce document est important car, au-delà de la prévention des litiges ultérieurs liés au paiement du loyer, il constitue également une pièce acceptée au titre des justificatifs de domicile demandés dans le cadre des démarches administratives.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ? Non, sauf si le locataire en fait la demande. Les mentions qui y figurent devront, dans ce cas, respecter le cadre défini par la loi.

 

La quittance de loyer obligatoire si le locataire en fait la demande


Si le locataire en fait la demande au bailleur, la délivrance d’une quittance de loyer est obligatoire dès lors que l’intégralité des sommes dues au titre du mois concerné a été réglée. S’agissant d’une obligation légale, le bailleur et le locataire ne peuvent insérer dans le contrat de bail une clause contraire.

Le locataire peut donc exiger du bailleur la délivrance obligatoire d’une quittance de loyer pour chaque mois réglé.

Attention ! Si le locataire a payé son loyer de façon partielle, il ne pourra lui être délivré de quittance de loyer. Le bailleur pourra néanmoins lui remettre un reçu auquel se substituera une quittance lorsqu’il se sera acquitté de l’intégralité de la somme due.

 

Quittance de loyer et mentions obligatoires


Pour avoir une valeur juridique, la quittance de loyer doit impérativement contenir certaines mentions définies par le législateur, à savoir :
 
  • le nom et de l’adresse du locataire
  • le montant acquitté par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit des sommes versées au titre des provisions pour charges.

Elle doit en outre préciser la période concernée par ce règlement et doit être datée.

 

Modalités de transmission et frais correspondants


La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire sur demande mais les modalités de cette transmission sont librement décidées par les parties au contrat. Elle peut donc être adressée par voie postale ou voie électronique (sous réserve de l’accord du locataire en ce second cas).

Les frais éventuellement attachés à l’envoi de la quittance de loyer restent à la charge exclusive du propriétaire qui ne peut en exiger le remboursement de la part de son locataire.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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