Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?

Quelles sont les obligations qui découlent de la quittance de loyer ? Nous vous expliquons tout !

Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?
Quelles sont les obligations qui découlent de la quittance de loyer ? Est-elle obligatoire ?

Vous avez un problème avec votre bailleur ou votre locataire ? Faites valoir vos droits ! La quittance de loyer est un document délivré par le bailleur visant à attester que le locataire s’est acquitté, en intégralité, du loyer dû et des charges qui y sont attachées.

Ce document est important car, au-delà de la prévention des litiges ultérieurs liés au paiement du loyer, il constitue également une pièce acceptée au titre des justificatifs de domicile demandés dans le cadre des démarches administratives.

Délivrer une quittance de loyer n’est pas une obligation pour le bailleur, sauf si le locataire en fait la demande. Les mentions qui y figurent devront, dans ce cas, respecter le cadre défini par la loi.

 

La demande de quittance de loyer fait naître une obligation à la charge du bailleur

Le bailleur se doit de délivrer au locataire une quittance de loyer dès lors que ce dernier :
 
  • A réglé l’intégralité des sommes dues pour le mois concerné
  • A formulé une demande visant à obtenir ce document.

La demande du locataire peut concerner l’attestation du paiement des loyers au titre d’une période spécifique mais également générer une obligation de délivrance mensuelle à la charge du bailleur. S’agissant d’une obligation légale, le bailleur et le locataire ne peuvent insérer dans le contrat de bail une clause contraire.


 

Les mentions devant figurer sur la quittance de loyer sont déterminées par le législateur

Pour avoir une valeur juridique, la quittance de loyer doit faire mention :
 
  • du nom et de l’adresse du locataire
  • du montant acquitté par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit des sommes versées au titre des provisions pour charges.

Elle doit en outre préciser la période concernée par ce règlement et doit être datée. Attention ! Si le locataire a payé son loyer de façon partielle, il ne pourra lui être délivré de quittance de loyer. Le bailleur pourra néanmoins lui remettre un reçu auquel se substituera une quittance lorsqu’il se sera acquitté de l’intégralité de la somme due.


 

Les modalités de transmission de la quittance de loyer au locataire sont libres

La quittance de loyer peut être adressée par voie postale ou voie électronique (sous réserve de l’accord du locataire en ce second cas). Les frais éventuellement attachés à l’envoi de la quittance de loyer sont à la charge du propriétaire qui ne peut en exiger le remboursement de la part de son locataire.

 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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