Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?

Quelles sont les obligations qui découlent de la quittance de loyer ? Nous vous expliquons tout !

Quelles sont les obligations liées à la délivrance d’une quittance de loyer ?
Quelles sont les obligations qui en découlent ? Est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est un document délivré par le bailleur visant à attester que le locataire s’est acquitté, en intégralité, du loyer dû et des charges qui y sont attachées. Elle est obligatoire dans certains cas et doit mentionner un certain nombre d’éléments.

La demande de quittance de loyer fait naître une obligation à la charge du bailleur

Le bailleur se doit de délivrer au locataire un justificatif dès lors que ce dernier :

  • A réglé l’intégralité des sommes dues pour le mois concerné
  • A formulé une demande visant à obtenir ce document.

La demande du locataire peut concerner l’attestation du paiement des loyers au titre d’une période spécifique mais également générer une obligation de délivrance mensuelle à la charge du bailleur. S’agissant d’une obligation légale, le bailleur et le locataire ne peuvent insérer dans le contrat de bail une clause contraire.

A quoi sert-elle ?

La quittance de loyer est importante car :

  • Elle constitue une preuve du paiement régulier des loyers en cas de litiges ultérieurs.
  • elle constitue également une pièce acceptée au titre des justificatifs de domicile demandés dans le cadre des démarches administratives
  • enfin, elle est importante dans la constitution d’un dossier personnel dans la recherche d’un nouvel appartement en location : les quittances régulières prouvent que le locataire est sérieux et ponctuel dans ses paiements

 

Les mentions devant figurer sur la quittance de loyer sont déterminées par le législateur

Pour avoir une valeur juridique, elle doit faire mention :

  • du nom et de l’adresse du locataire
  • du montant acquitté par le locataire en distinguant le montant du loyer proprement dit des sommes versées au titre
  • des provisions pour charges.

Elle doit en outre préciser la période concernée par ce règlement et doit être datée.

Attention ! Si le locataire a payé son loyer de façon partielle, il ne pourra lui être délivré de quittance de loyer. Le bailleur pourra néanmoins lui remettre un reçu auquel se substituera une quittance lorsqu’il se sera acquitté de l’intégralité de la somme due.

Vous trouverez sur des sites spécialisés des modèles de quittance de loyer

 

Les modalités de transmission au locataire sont libres

Elle peut être adressée par voie postale ou voie électronique (sous réserve de l’accord du locataire en ce second cas). Les frais éventuellement attachés à l’envoi sont à la charge du propriétaire qui ne peut en exiger le remboursement de la part de son locataire.

 

Et en cas de non délivrance

La Cour d’Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que “le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif” : en cas de refus de délivrance de la quittance de la part du propriétaire, le locataire peut aller devant la justice et s’adresser à un tribunal d’instance. Il peut même réclamer des dommages et intérêts.

Avant d’arriver aux voies légales, il est d’abord conseillé d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire en joignant, si besoin, les preuves de virement ou les photocopies de chèque de paiement du loyer.

 

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