La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir

Un prêt entre particuliers doit-il nécessairement être associé à une reconnaissance de dettes ? La réponse est affirmative et ce n’est pas tout…

La reconnaissance de dettes entre particuliers : ce qu'il faut savoir
On ne badine pas avec la reconnaissance de dettes !
  • La reconnaissance de dettes ou de prêt est-elle indispensable ?

Qu’est-ce qui différencie un prêt entre particuliers d’un prêt bancaire ? Sans doute le côté parfois informel de la transaction. Mais cela ne soustrait pas à l’élaboration d’un acte de reconnaissance de dettes.
 

Quand exiger une reconnaissance de dettes ?

Si l’on ne prête pas son argent à n’importe qui, on ne le prête pas non plus n’importe comment. Alors pour savoir que faire, on peut se poser quelques questions :
 
  • Le montant du prêt est-il important (supérieur à 760 euros) ?
  • Ai-je une confiance limitée sur l’emprunteur ? (situation professionnelle instable, etc.)
  • Y-a-t 'il un risque majeur de perdre l’argent prêté ?

Si vous avez répondu oui à ces trois questions. Passez au paragraphe suivant…

 
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Les modalités pratiques de la reconnaissance de dettes

La déclaration

Le prêt entre particuliers est soumis à des obligations. Au-delà de 760 euros, il est ainsi obligatoire de rédiger un acte de reconnaissance de dettes. Il faut également faire une déclaration fiscale via l’imprimé n°2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt », et ce, avant le 15 Février de l’année suivant le prêt. Pour ceux qui penseraient déroger à la règle en fractionnant les montants, rappelons que c'est le total annuel qui prévaut.

Pour les prêteurs avertis, il est possible d’inclure un taux d’intérêts qui ne peut dépasser le taux d’usure. Les intérêts seront déclarés sur l’imprimé n°2561 ainsi que sur la déclaration de revenus dans la rubrique revenus de capitaux mobiliers.
 

Des chiffres et des lettres

Que le seuil soit atteint ou pas, la rédaction de la reconnaissance de dettes suit, elle aussi, certaines règles. Avant d’être daté et signé, l’acte sous seing privé rédigé à la main par le prêteur doit mentionner:
 
  • le montant en chiffres et en lettres, c’est ce dernier qui prévaut en cas de différence,
  • le nom, la date de naissance de l’emprunteur et du prêteur.
  • une date de remboursement.

A défaut, et en cas désaccord, la dette est exigible sans délai. Lorsque plusieurs milliers d’euros sont en jeu, il est donc préférable d’avoir recours à un expert juridique, en l’occurrence un notaire. Celui-ci établira un acte authentique.
 

A retenir

Un acte authentique a l’avantage d’être ce qu’on appelle dans le jargon juridique « force exécutoire ». Il dispense le créancier de tout jugement pour enclencher des procédures d’exécution.

Si aucun délai de remboursement n’est stipulé dans l’acte, le recours en justice peut se faire pendant 30 ans. En cas de décès du prêteur, l’emprunteur est tenu de rembourser aux héritiers.
 
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