Rédiger un testament : comment procéder ?

Connaître les règles pour rédiger un testament conforme aux dispositions légales tout en répondant à ses propres enjeux patrimoniaux

Rédiger un testament : comment procéder ?
Transmettre librement son patrimoine

Rédiger un testament est un acte qui engage son auteur et qui bousculera les règles de transmission de son patrimoine lors de son décès.

Pour que cet acte soit valable, il convient de respecter certaines conditions.

Le point sur les règles essentielles pour anticiper les modalités de sa succession.

 

Rédiger un testament : quel intérêt ?

En matière de succession, les principes fondamentaux sont déterminés par la loi.

Dès lors, en l’absence de disposition dérogatoire, les règles de transmission du patrimoine suivent le principe de « dévolution légale » : les héritiers reçoivent le patrimoine selon un ordre de priorité défini par rapport à leur degré de parenté avec le défunt.

A savoir : l’ordre de priorité successoral légal vise en premier lieu les descendants, puis les ascendants/frères/sœurs, les autres ascendants, et enfin les héritiers dits « collatéraux ». L’époux aura une place particulière dans cet ordre successoral.

Rédiger un testament permet de déroger à ces règles légales en organisant, avant son décès, la transmission de son patrimoine.

Forme du testament

Le testament peut être rédigé sous forme manuscrite (testament dit «olographe ») ou par acte authentique devant notaire.

La formalisation devant notaire donne aux volontés successorales du testateur (l’auteur du testament) un effet juridique incontestable vis-à-vis des tiers.

A l’inverse, un testament olographe peut générer des litiges quant à son authenticité.

A savoir : il est possible de déposer un testament olographe devant notaire afin de le faire authentifier et éviter ainsi toute contestation ultérieure. Cela permet également de vérifier si l’ensemble des mentions légales y figurent bien (notamment la date et la signature).

 

Contenu du testament

La loi donne à chacun la possibilité d’anticiper la transmission de son patrimoine, mais protège également certains héritiers : en effet, il existe des héritiers « réservataires », c’est-à-dire qu’une part d’héritage leur revient de droit. Ce sera le cas pour les descendants ou le conjoint du défunt.

Le testateur pourra ainsi agir sur la part libre de son patrimoine, appelée «quotité disponible », mais ne pourra réduire ou supprimer la réserve successorale des héritiers concernés.

L’organisation de la transmission de la quotité disponible constitue une marge de manœuvre intéressante pour le testateur. Celui-ci pourra ainsi :

  • choisir d’avantager tel ou tel héritier réservataire en ajoutant à sa part successorale un complément d’héritage
  • transmettre une fraction du patrimoine à une personne étrangère à l’ordre des héritiers (exemple : conjoint pacsé), etc.

Pour en savoir plus sur les modalités et coûts pour rédiger son testament : service public

 

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