Refus de la mutuelle obligatoire : est-ce possible ?

Connaître les cas spécifiques dans lesquels la mutuelle d’entreprise peut être refusée.

Refus de la mutuelle obligatoire : est-ce possible ?
Les exceptions et les démarches

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! L’employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé. Cela signifie que le salarié doit, de son côté, l’accepter.

Le refus de la mutuelle obligatoire reste néanmoins possible, dans des cas bien spécifiques.


Refus de la mutuelle obligatoire : de quoi parle-t-on ?

Les frais de santé des salariés sont pris en charge par l’assurance maladie (sécurité sociale), mais également, par une mutuelle dite « complémentaire ».

Depuis 2016, tout employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un contrat de couverture collective des frais de santé. L’employeur participe au financement de cette mutuelle complémentaire qui doit proposer aux salariés un panier de soins minimal fixé par les textes règlementaires en vigueur.

A savoir : avant que cette obligation ne soit instaurée, certaines entreprises faisaient d’ores et déjà bénéficier les salariés d'une couverture santé complémentaire (en application d’un accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur).

Il existe différentes situations qui permettent à un salarié d’exprimer son refus de la mutuelle obligatoire.


Les cas de refus

Pour bien comprendre les cas de refus de mutuelle obligatoire, il faut rappeler l’objectif de ce dispositif.

L’obligation faite à l’employeur de souscrire un contrat collectif de complémentaire santé vise à étendre les garanties offertes aux salariés dans le cadre de la prise en charge de leurs frais de santé.

Le refus de la mutuelle obligatoire sera donc possible si le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire santé collective (exemple : bénéfice d’une mutuelle d’entreprise via le conjoint du salarié) ou individuelle.

​De même, lorsque le salarié travaille dans l’entreprise pour une durée déterminée et/ou courte, il lui est possible de refuser la complémentaire d’entreprise, ceci afin d’éviter la multiplication d’adhésions/résiliations fragilisant la continuité de la prise en charge de ses frais de santé (exemple : titulaires de CDD ou contrat de mission de moins d’un an, apprenti, salarié travaillant dans l’entreprise à temps très partiel, etc.).



Comment procéder ?

Le refus de la mutuelle d’entreprise nécessite une démarche de la part du salarié qui ne souhaite pas bénéficier des garanties proposées.

Ce sera donc au salarié lui-même de demander une dispense d’adhésion.

Attention ! Pour que cette dispense d’adhésion soit possible, elle doit être prévue par le contrat collectif de mutuelle souscrit par l’employeur. Renseignez-vous auprès des interlocuteurs de votre entreprise en charge de ces questions.

En outre, le salarié devra justifier du bénéfice d’une complémentaire santé (individuelle ou collective).

A savoir : Cette dispense reste, dans certaines situations, temporaire. Ce sera notamment le cas si le salarié bénéficie d’une complémentaire santé individuelle : la dispense ne sera valable que jusqu’à la prochaine échéance de son contrat de mutuelle individuel.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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