Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?

Quelques rappels sur le dispositif pour trouver des solutions en cas de refus de rupture conventionnelle

Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?
Surmonter le refus en s’adaptant

Un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits ! Lorsqu’une personne souhaite quitter un emploi, pour en changer ou tout simplement pour mettre un terme à la relation de travail, elle envisage une rupture conventionnelle.

Financièrement avantageuse, cette modalité de fin de contrat ne se décide pas seul, et il est possible que l’employeur ne souhaite pas recourir à ce dispositif. Quelle solution en cas de refus de rupture conventionnelle ?


Rupture conventionnelle : quelques rappels

La rupture conventionnelle permet de mettre fin, de façon concertée, à une relation de travail. Elle doit respecter une procédure particulière et encadrée par la loi, notamment être formalisée par une convention rédigée par le salarié et l’employeur avant d’être transmise aux services de l’Etat (à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE).

Cette modalité correspond  à une rupture amiable du contrat, homologuée par l’administration.

A savoir : la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage.

Lorsque la rupture conventionnelle a été créée par le législateur, beaucoup ont redouté des abus des employeurs qui auraient imposé des ruptures conventionnelles à certains salariés au lieu de respecter les dispositions relatives au licenciement. Toutefois, il s’avère que dans beaucoup de situations, c’est bien l’employeur qui fait connaître son refus de rupture conventionnelle.



Un refus autorisé ?

Etant donné que la rupture conventionnelle est un mode de fin de contrat concerté, si l’une des parties n’est pas d’accord pour recourir à ce dispositif, il n’est pas possible de l’utiliser. Requérir le consentement de l’employeur, comme du salarié, est une obligation légale et la condition même de recours à ce mode de rupture.

Le refus de rupture conventionnelle est donc totalement autorisé. Le salarié qui souhaite quitter son travail reste libre de démissionner : il ne peut contraindre son employeur à accepter un départ à l’amiable par rupture conventionnelle.

Pour rappel, la rupture conventionnelle entraine une obligation de versement, par l’employeur, d’une indemnité ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et l’employeur peut tout simplement être dissuadé de payer cette somme pour mettre fin au contrat de travail.



Quelle issue ?

Face à un refus de rupture conventionnelle, il est important de savoir ce qu’il est possible de faire. Tout dépendra ici du contexte dans lequel se trouve le salarié.

Ainsi par exemple :
  • si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail pour suivre son conjoint, une démission sera considérée comme légitime par l’assurance chômage et permettra au salarié de percevoir des allocations chômage.
 
  • si le salarié souhaite une rupture conventionnelle afin de bénéficier de l’indemnisation chômage avant de retrouver un autre emploi, ce projet devra peut-être être revu : trouver un nouvel emploi avant de quitter le précédent sera ici plus raisonnable financièrement.

Enfin, il faut savoir que le recours au départ négocié, hors procédure de rupture conventionnelle, est toujours possible.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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