Refus de succession : quel est l'intérêt financier ?

Connaître les enjeux et démarches pour refuser une succession.

Refus de succession : quel est l'intérêt financier ?
Savoir faire le bon calcul

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Quand on pense « héritage », on a coutume d’imaginer le bonus financier que cela apporte. Cependant, une succession peut se révéler onéreuse (en matière de droits de succession notamment), voire même être une opération financièrement négative !

Le refus de succession peut ainsi être une option à étudier. Les conseils pour faire le bon calcul.


Refus de succession : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis aux héritiers désignés en application des dispositions légales ou en vertu d’un testament. La succession renvoie à la transmission des biens (immobiliers, mobiliers), mais également des dettes du défunt (créances diverses).

A l’occasion de la liquidation de la succession, c’est-à-dire de la répartition du patrimoine du défunt, les héritiers disposent de différentes possibilité, appelées « options successorales » :
 
  • accepter la succession
    • dans sa totalité
    • à concurrence de l’actif « net », c’est-à-dire que les dettes seront transmises aux héritiers dans la limite de la valeur des biens du défunt
 
  • refuser la succession.
Ce refus est autorisé par la loi, il peut être décidé sous quatre mois. Lorsque la succession est refusée par l’héritier de droit, elle passe automatiquement à la ligne d’héritiers suivante.

Exemple : une personne, sans fratrie, refuse l’héritage d’un bien de ses parents. Ce dernier sera transmis aux héritiers arrivant ensuite dans l’ordre successoral, ses enfants par exemple.



Une stratégie financière ?

Lorsque les dettes sont supérieures à la valeur de l’héritage, le ou les héritiers peuvent donc opter pour le refus de succession.

Cependant, l’intérêt du refus de succession ne se limite pas à une issue de secours pour éviter la récupération des dettes du défunt. Renoncer à une succession peut également permettre de répondre à une stratégie financière afin :
 
  • de faire des économies substantielles
Lorsqu’il y a transmission du patrimoine, il y a paiement de droits de succession à l’Etat. Ces droits varient selon la qualité de l’héritier.

A savoir : ces droits sont minorés lorsque l’héritage saute une génération (passe directement des parents aux petits enfants par exemple). Refuser l’héritage pourra donc permettre d’alléger le cout de la transmission des biens.
 
  • d’éviter les dépenses non souhaitées.
Un bien immobilier très délabré et nécessitant des travaux urgents et coûteux peut être purement et simplement refusé en héritage si l’héritier ne peut ou ne veut assumer ces dépenses.



La démarche

Pour refuser une succession, la démarche est simple. Un formulaire cerfa est directement téléchargeable sur le site service public. Il devra être complété puis transmis accompagné de quelques justificatifs (copie d’acte de naissance et justificatif d’identité de l’héritier, copie de l’acte de décès de la personne dont la succession est refusée).

Ces éléments seront à déposer au greffe du TGI du lieu de domicile du défunt.

A savoir : il est toujours possible pour l'héritier initial de revenir sur sa décision, et ce sous 10 ans, s'il s’aperçoit qu’il n’a pas fait le bon choix.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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