Le refus de vente, une pratique illégale ?

Le refus de vente est-il interdit par la loi ? Quels sont les cas d'exception ? 

Le refus de vente, une pratique illégale ?
Le refus d'une vente est interdit, sauf si des restrictions légales s'appliquent sur l'objet de la vente

Le refus de vente est très strictement encadré par la loi. Un commerçant ou un particulier ne peut pas refuser de vendre un bien à un particulier s'il a manifesté son intention de vendre le bien à un prix donné et que l'acheteur potentiel lui propose un prix égal ou supérieur à celui qui est demandé.
 

Refus de vente : contrat de vente tacite ou écrit

Le contrat de vente lie le vendeur et l'acheteur. Si le vendeur est un professionnel, le contrat de vente est tacite : un bien est mis en vente dans son commerce, il est admis que ces biens peuvent être vendus à tous à partir du moment où aucune restriction légale ne s'applique, même si le contrat de vente n'est pas écrit.

Dans le cas d'une vente entre particuliers, c'est l'annonce publiée qui peut servir de preuve pour démontrer la volonté de vendre un bien à un prix donné.
 

Le cas du refus de vente entre un particulier et un professionnel

Un professionnel ne peut pas refuser de vendre à un particulier, sauf s'il a un motif légitime pour justifier le refus de vente. On citera parmi ces motifs le cas des mauvais payeurs : si le client a pour habitude de ne pas honorer ses dettes, le professionnel peut refuser de lui vendre un bien ou un service.

Certains produits comme les cigarettes ou l'alcool ne peuvent pas être vendu librement, si le client ne respecte pas le critère d'âge fixé par la loi le commerçant peut et doit refuser la vente.

Enfin, les commerçants n'ont pas l'obligation de refaire leurs stocks. Par conséquent si un produit est épuisé, il n'est pas obligé de le commander.
 

Qu'en est-il du refus de vente entre particuliers ?

Prenons le cas le plus fréquent de la vente d'un bien immobilier entre particuliers. Le vendeur ne peut pas refuser la vente dans ce cas précis. À partir du moment où il a publié une pollicitation (une offre publique signifiant son intention de vendre le bien à un prix déterminé), il ne peut pas refuser la vente si un acheteur potentiel se manifeste. Cette offre va avoir pour effet de lier par un contrat le vendeur et la première personne qui accepte cette offre aux conditions mentionnées.

Il ne sera donc pas possible par exemple de refuser la vente dans un cas comme celui-ci : après avoir publié une annonce pour la vente d'un bien à 200 000 €, le vendeur reçoit une première offre d'achat à 200 000 € et une seconde à 220 000 €. Il sera obligé d'accepter la première, même si elle est moins avantageuse pour lui.

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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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