J'ai régularisé ma situation pourtant je suis toujours fiché en Banque de France, que faire ?

Parce que votre situation financière peut changer, notre juriste vous explique comment procéder au défichage auprès de la Banque de France.

J'ai régularisé ma situation pourtant je suis toujours fiché en Banque de France, que faire ?
Toujours fiché même après régularisation : les procédures de défichage Banque de France.
  • L'explication de notre juriste au sujet du défichage en Banque de France

Découvrez tous nos articles et recevez notre newsletter ! Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrit dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou votre société de crédit) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement.
Les trois principaux fichiers sont :
 


A priori, le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant est censé entraîner la radiation de l’incident, autrement dit le défichage. Il demeure fort heureusement possible de contester le fait de figurer sur l’un de ces fichiers.
 

Contestation du fichage

L’interdiction bancaire est une expression fréquemment utilisée pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). ?Cet événement entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de l’inscription. Cette interdiction n’entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire.

Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu’elle résulte d’une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.
 

Interdiction d’émettre des chèques (valable 5 ans) :

Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques prise par votre banque cesse alors d’avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l’issue du même délai vaut refus. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil territorialement compétent.
 

Incident sur carte bancaire (valable 2 ans):

Si la banque accède à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l’existence du motif d’annulation. La Banque de France annule l’inscription dès réception. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription. Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de la connaissance du motif d’annulation.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
 

Accélération des procédures de radiation

Si le défichage opéré par la Banque de France est automatique en cas de dépassement d’un certain délai allant de 2 à 5 ans, vous pouvez naturellement souhaiter accélérer la radiation de vos données dans l’un des fichiers précédemment mentionnés.

Dès lors, après avoir intégralement régularisé les incidents responsables du fichage, notez qu’il est utile à bien des égards de pouvoir justifier de son acquittement par écrit. Comprenez ainsi que la banque doit obtenir la certitude du désintéressement de votre créancier pour en tenir informé dans un second temps la Banque de France, seule compétente pour opérer votre défichage.

Ainsi, afin d’accélérer les procédures, rien ne vous empêche d’adresser à votre banque en plus de la demande de défichage, la preuve de votre régularisation suite à un paiement intégral auprès du ou des créanciers concernés. Le plus rapide étant encore de privilégier les courriels ou fax au détriment des courriers postaux. Quand bien même il reviendrait à votre banque d’informer directement la Banque de France, demandez-lui une attestation de régularisation et n’hésitez pas à vous déplacer vous même dans un point d’accueil Banque de France le plus proche de chez vous. En effet, libre à vous de vous rendre dans une agence Banque de France muni d’une pièce d’identité et des informations bancaires et financières utiles à l’avancement de votre dossier.


 


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6 Commentaires
  • biraud 02-12-2016 13:10:25

    bonjour, voila mon ex compagnon avait contracté des crédits qu'il n'avait pu honoré il a donc fait un dossier banque de france, entre temps nous nous étions marié nous avons eu des enfants et comme je ne travaillais pas la banque de france nous avais proposer la faillite civile afin de pouvoir repartir a zéro on avais alors eu un rdv pour nous expliquer que la faillite civile avait été accepter est que nous devrions attendre 5 ans avant le dé-fichage définitive de toute trace de mauvais paiement ou autres ... hors aujourd’hui nous sommes divorcée avons chacun nos compte respectif et cela fait maintenant 3 ans que nous avons dépasser le délai des 5 ans qui nous avait été indiquer et il s’avère qu'il met toujours impossible de disposer d'un chéquier de pouvoir faire un prêt personnel que ce sois dans ma banque ou auprès de banque de crédit et pour mon ex mari, lui dispose bien d'un chéquier mais na le droit a aucun prêt non plus . sommes nous face a un fichage abusif ? que doit-on faire ?

    biraud 02-12-2016 13:10:25

    ?????

  • VIEILLE 02-03-2015 06:28:18

    Bonjour, Suite à des problèmes financiers dus à des loyers impayés de locataires indélicats, je n'ai pu honorer le prélèvements de 3 mensualités de mon emprunt.....fichée en incident de remboursement, (ma situation est redevenue normal) j'avais besoin d'un petit prêt pour terminer la rénovation de 2 petits logements,....REFUSÈ, parce que je suis toujours fichée ????...je ne peux donc pas entreprendre ses travaux,...les logements étant déjà retenus, je perds en plus 800€, chaque mois,et les futurs locataires attendent toujours pour déménager,.....Que faire ?

    Alexandra MALI 02-03-2015 06:28:18

    Bonjour, je ne sais pas si votre situation s'est régularisée en définitive. Toutefois, dans l'hypothèse où vous avez réglé vos impayés, la Banque de France est tenue de vous déficher. Avez-vous conservé les justificatifs de règlement? En cas de problématiques juridiques complexes, vous avez aussi la possibilité de vous rendre à votre Maison de la Justice et du Droit la plus proche! Bien à vous et bon courage

  • quille agnes 01-03-2015 20:27:01

    je suis interdit bancaire depuis la semaine dernière car je n'ai pu honorer 2 chèques je régularise ma situation demain il me faut combien de jours pour pouvoir a nouveau me servir de ma carte bleue je dois payer un organisme car je tiens des chambres d'hotes et puis jeudi je vais au chu de nantes et le parking est payant quand carte bleue que fais je merci de me repondre

    Alexandra MALI 01-03-2015 20:27:01

    Bonjour Agnès, Navrée de vous répondre que maintenant. Lorsque la BDF est valablement informée de la régularisation de la situation, le défichage s'opère dans la journée en règle générale. Vous avez d'ailleurs probablement été vous-même surprise par la rapidité de cette opération! Cdt

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