Remboursement CAF : de quoi s'agit-il ?

Focus sur les situations pouvant entraîner un remboursement auprès de la CAF

Remboursement CAF : de quoi s'agit-il ?
Dans quels cas doit-on rembourser la CAF ?

Différents cas de figure peuvent conduire un allocataire à rembourser à la CAF une somme d'argent perçue au titre des allocations familiales. Faisons le point sur les situations visées et les modalités de ce remboursement de la CAF.
 

Remboursement CAF : les situations visées


Le principe est simple : la CAF verse des aides financières qui sont calculées en fonction de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire ainsi que de ses ressources.

Plusieurs hypothèses peuvent générer une obligation de remboursement, certaines tenant aux bénéficiaires eux-mêmes, d'autres du fait de la CAF.

Les situations qui peuvent aboutir à une demande de remboursement résultent le plus souvent d'une modification de la situation du bénéficiaire ayant des conséquences quant au montant des allocations perçues voire à son éligibilité en tant que bénéficiaire (la personne perçoit des aides alors qu’elle ne devrait pas en bénéficier).

Il se peut que le versement à tort, ou son montant surévalué proviennent d'une erreur de la CAF elle-même (erreur administrative, etc).

Attention ! Quelle que soit la situation ayant entraîné l'attribution des sommes litigieuses, elles ne sont pas acquises et le remboursement doit être opéré dans les meilleurs délais par le bénéficiaire.

L’allocataire devra ainsi restituer à la CAF :
 
  • Les sommes indûment perçues
  • Les trop perçus.



Comment s'effectue le remboursement ?


Le remboursement peut intervenir :
 
  • En déduction sur les allocations ultérieures
  • Par chèque émis par l'allocataire et libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de la CAF ou par virement bancaire (sur cette seconde option, il vous faudra demander les coordonnées bancaires de votre CAF de rattachement).

Un règlement en espèce est également envisageable.



Et en cas de difficulté de remboursement ?


Si les sommes indûment perçues ne peuvent être remboursées par le bénéficiaire (ex : situation financière fragile, absence d’anticipation d’une baisse des aides perçues, etc.), une demande de remise de dette peut être adressée à la Commission de recours amiable de votre CAF de rattachement.

La Commission examinera la situation et décidera de la suite à donner au remboursement en suspens.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • sam 26-10-2016 06:45:13

    Bonjour, voilà je cherche a regroupé mes credits en ce moment ,mais aucun organismene ma accepté ,et cela juste parceque j'ai suspendu 3 mensualité de rembourssement car ma situation financiére ne me le permet pas a cette époque ,mais maintenant ca va mieux mais les organisme chez qui j'ai fait mes credits ne veulent plus reprendre mes paiement et ils m'ont mis sur FICP de ce fait je ne peux plus ni regroupé mes credits ni reprendre le paiement de ce que j'ai déja. Aidé moi a trouvé une solution pour sortir de ce cauchemar,je suis seul avec deux enfants a charge ,leurs mére biologique est décédée ya plus de 8 ans ,alors j'ai consacré ma vie pour mes enfants et leurs etudes. Merci pour votre aide par avance

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