Comment obtenir le remboursement de frais kilométriques ?

Que faut-il fair epour pouvoir se faire rembourser ses frais kilométriques ? Voici ce qu'il faut savoir sur la question.

Comment obtenir le remboursement de frais kilométriques ?
Voici ce qu'il faut savoir pour pouvoir se faire rembourser ses frais kilométriques. Explications.

Un problème d'ordre juridique ? Faites appel à un professionnel !

 

Le système d’imposition français permet au contribuable d’obtenir une déduction forfaitaire automatique de 10% au titre des revenus déclarés afin de compenser les frais générés par son activité professionnelle. Cet abattement peut se révéler insuffisant pour couvrir les dépenses engagées à ce titre, ce pourra être le cas notamment des frais de déplacement. Le remboursement des frais kilométriques au réel est proposé comme option par les services fiscaux afin de répondre à cette problématique.

 

Le remboursement de frais kilométriques et la déduction au réel


La déduction forfaitaire de 10% concerne l’ensemble des dépenses liées à l’activité professionnelle du contribuable. Elle vise à couvrir les frais de déplacements domicile – travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais d’habillage spécifique à la profession (exemple : uniforme, etc.).

Si un de ces postes de dépenses est conséquent, elle sera insuffisante et le contribuable pourra opter pour une prise en compte des frais réellement engagés. Avant d’envisager le remboursement de frais kilométriques au réel, il convient d’apprécier le montant de cette déduction par rapport aux dépenses réelles en établissant un décompte précis des sommes engagées.

 

Le remboursement de frais kilométriques et le barème applicable


Dès lors que le contribuable aura opté pour la prise en compte des frais professionnels au réel, le remboursement de frais kilométriques s’opèrera sur la base d’un barème fixé annuellement par l’administration fiscale. Il prend en compte la puissance du véhicule et la distance parcourue, mais également la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d’assurance. L’ensemble de ces dépenses ne sera donc pas à ajouter au décompte des frais réels. En revanche, les éventuels frais de stationnement et de péages ne sont pas pris en compte dans ce barème et pourront être ajoutés au montant à déduire.

Pour l’année 2015, le barème de remboursement est le suivant :
 
Puissance administrative du véhicule Jusqu'à 5 000 km de 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401

Attention ! En optant pour la prise en compte des frais réels, le contribuable devra respecter certaines règles en matière de traçabilité des dépenses : il devra détailler ces dépenses dans une note annexe à sa déclaration et conserver les justificatifs correspondants pendant trois ans afin de pouvoir les transmettre sur demande de l’administration fiscale. Pour le remboursement de frais kilométriques, il faudra conserver par exemple le décompte des jours travaillés au cours de l’année civile concernée.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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