Renégocier un dossier de surendettement : est ce possible ?

Situations visées et démarches à accomplir pour renégocier un plan de surendettement.
 

Renégocier un dossier de surendettement : est ce possible ?
Adapter son plan conventionnel de remboursement

Posez votre question à notre juriste ! Bénéficier d’un plan de surendettement est l’opportunité de profiter d’un nouveau départ, sur des bases financières plus organisées et donc plus saines. Cependant, il n’est pas exclu qu’il soit nécessaire de retravailler ou de renégocier le dossier de surendettement au fur et à mesure de sa mise en œuvre.
Le point sur la marge de manœuvre du surendetté.
 

Renégocier un dossier de surendettement : le contexte


Lorsque la commission de surendettement établit un plan d’apurement des dettes, elle le fait au regard des ressources et des dépenses déclarées par la personne concernée.
Il se peut qu' à la suite de la mise en place de cet échéancier de remboursement, le bénéficiaire en situation de surendettement s’aperçoive que le plan de remboursement acté par la commission ne lui convienne plus.

Des ressources supplémentaires lui permettent de procéder à l’apurement de la dette de façon anticipée (héritage, nouvel emploi, etc.), ou à l’inverse, des dettes n’ont pas été intégrées au plan conventionnel de redressement et viennent bouleverser le respect des échéances de remboursement.
 

Plan conventionnel de redressement : un échéancier qui peut évoluer


Fort heureusement, renégocier un dossier de surendettement est possible.

Pour rappel, un plan de surendettement est établi sur 7 ans maximum. On conçoit aisément qu’au cours de cette période, la situation de la personne surendettée puisse évoluer.

Dès lors qu’un paramètre nouveau est susceptible d’avoir un impact sur le déroulé du plan de remboursement, le bénéficiaire est dans l’obligation d’en alerter la commission de surendettement. Cette obligation d’information fait d’ailleurs l’objet d’une clause expresse dans la convention de remboursement établie par la commission.
 


Quelles démarches accomplir ?


Pour solliciter le réexamen du plan de remboursement, la procédure est identique à celle mise en œuvre lors du premier dépôt de dossier de surendettement.

Pour le renégocier, le bénéficiaire concerné devra se rapprocher de la Commission de surendettement de la Banque de France en apportant les éléments nouveaux qui justifient cette demande de révision (changement de la situation familiale : tel un divorce, nouvel enfant, déménagement, loyer plus important, lourdes dépenses non anticipées, etc.).
 


Demande de révision du plan de remboursement : les conséquences


Il faut savoir que lorsque la personne surendettée effectue les démarches visant à renégocier son dossier de surendettement, la demande de révision du plan de remboursement n’aura pas d’effet suspensif sur les échéances actées par la commission de surendettement.

En d’autres termes, les échéances devront  être honorées. Un seul non-paiement suite à mise en demeure est susceptible d’entraîner l’annulation du plan de surendettement.  Il est donc fortement recommandé d’être vigilant sur sa situation financière afin de ne pas compromettre les capacités à apurer la dette.

A savoir ! Si la situation conduisant à une demande de renégociation du dossier de surendettement  a subi une aggravation telle que les échéances ne peuvent plus être réglées, le surendetté peut demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, dernière issue aux situations de surendettement insolubles.

 
A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider