Retenue sur salaire : quelles sont les règles ?

Le point sur les hypothèses dans lesquelles une retenue sur salaire peut être opérée par l’employeur pour comprendre et agir 

Retenue sur salaire : quelles sont les règles ?
Un prélèvement possible mais encadré

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! La rémunération est la contrepartie d'une prestation de travail effectuée par le salarié.

Un salaire est fixé par le contrat de travail et est versé au salarié par l'employeur.

Ce dernier peut cependant effectuer une retenue sur salaire s’il estime que le salarié n’a pas respecté son obligation contractuelle.

Quelques explications pour comprendre le mécanisme.


Retenue sur salaire : définition


Tout d'abord, il convient de préciser la différence entre la retenue sur salaire et la saisie sur salaire.

Il s’agit dans les deux cas d'une déduction opérée par l’employeur sur le salaire versé au salarié.

Cependant, la saisie sur salaire est réalisée au profit de créanciers pour apurer une dette non acquittée par le salarié (ex : le salarié n’a pas réglé ses impôts, le Trésor public peut alors ordonner une saisie sur rémunération).

La retenue sur salaire est quant à elle effectuée par l’employeur en raison d’une inexécution de la contrepartie travail ou à titre de dédommagement pour dégradation.

A savoir : le code du travail interdit à l’employeur de procéder à des sanctions pécuniaires à l’encontre du salarié.
Par conséquent, elle doit respecter des règles strictes, au premier rang desquelles figure l'absence de caractère disciplinaire de cette déduction de rémunération.



Retenue sur salaire pour faute 

Par le contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent sur un montant de rémunération versé en contrepartie de l’exécution du travail.

Ainsi, lorsque le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, l’employeur serait en droit de ne pas le rémunérer. Retards conséquents, ou à l'inverse, départs anticipés, absences injustifiées, jours de grève, autant de situations qui peuvent conduire l’employeur à retenir sur le salaire le montant correspondant aux heures de travail non effectuées.

Pour que cette retenue soit légale, elle doit correspondre strictement au temps de travail non réalisé par le salarié. Un employeur ne pourra donc majorer une retenue sur salaire en raison du préjudice occasionné par l’absence du salarié par exemple (perte d’un contrat commercial à la suite d'une absence par exemple). 

A savoir : l’employeur peut également retenir sur la rémunération du salarié une somme correspondant à des dégradations matérielles que ce dernier aurait générées dans le cadre d’une faute lourde.



Comment contester ? 

Si vous estimez qu’une retenue a été opérée à tort par l’employeur ou que son montant est anormal, il convient de procéder par ordre pour régler ce différend.

Dans un premier temps, il faut que vous vous assuriez que le temps de travail non effectué pour lequel il y a eu retenue sur salaire correspond à une absence que vous avez justifiée (arrêt maladie, panne de moyens de transports,...)
Si c’est le cas, il vous faut clarifier la situation avec l’employeur en apportant les justificatifs appropriés.

Ensuite, il convient de chiffrer le temps de travail non effectué pour obtenir le montant théorique de la retenue. Effectuez ce calcul avec un représentant du personnel ou votre service des ressources humaines pour utiliser les bonnes méthodes de calcul.

Si après avoir procédé à ces vérifications, le différend avec votre employeur persiste sur la légitimité de cette retenue, vous pourrez engager une action devant le Conseil des Prud’hommes.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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