RSA et taxe d’habitation : une exonération pas systématique !

Contrairement aux idées reçues, le seul statut de bénéficiaire du RSA ne dispense pas du paiement de la taxe d’habitation.
 

RSA et taxe d’habitation : une exonération pas systématique !
Qui a dit qu’ils ne pouvaient cohabiter ?

Trouvez votre assurance habitation au meilleur tarif Les premières échéances d’imposition viennent tout juste d’arriver et tout contribuable se questionne sur le montant dont il sera redevable auprès du Trésor public pour les mois à venir. Des exonérations existent sous certaines conditions. Qu'en est-il pour les bénéficaires du RSA et la taxe d'habitation 

RSA et taxe d’habitation : une question de revenus


La taxe d’habitation est un impôt local servant à financer les services et infrastructures mis à disposition des habitants de la commune. Son montant est défini annuellement. Est redevable de la taxe d’habitation au titre du logement occupé toute personne qui y réside au 1er janvier de chaque année. C’est également à cette occasion qu’est appelé le paiement de la redevance due au titre de l’audiovisuel public (« redevance télévision »).

Des exonérations spécifiques existent, afin de tenir compte de la situation individuelle du contribuable.
À l’époque du RMI, les bénéficiaires de ce revenu minimal étaient automatiquement exonérés du paiement de la taxe d’habitation.
Le RSA a succédé au RMI, mais ce n’est pas pour autant que RSA et taxe d’habitation sont incompatibles.

L’exonération de la taxe d’habitation sera attribuée en fonction des revenus du foyer fiscal et non du fait du seul statut de bénéficiaire du RSA.
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Les montants pris en compte pour l’exonération


Le fait est qu’une personne qui ne bénéficie que du RSA n’excèdera pas les plafonds de ressources définis par l’administration fiscale et bénéficiera de l’exonération de la taxe d’habitation. Ces plafonds de revenus sont définis annuellement en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Au titre de 2016, une personne seule (1 part) sera exonérée de taxe d’habitation si son revenu fiscal de référence n’excède pas 10 697 €.  Ce plafond est porté à 22 121 € si 3 personnes occupent le logement concerné. Pour le détail des seuils d’exonération, il est conseillé de se reporter aux tableaux récapitulatifs transmis par l’Administration : service-public

Attention ! Si l’occupant du logement bénéficie du RSA en tant que complément de revenus (et non du RSA dit « socle » en tant que revenu unique), il ne sera pas exonéré de la taxe d’habitation ! Celle-ci pourra cependant être plafonnée par l’Administration fiscale.
 

Comment demander l’exonération ?


Les exonérations ou plafonnements sont effectués automatiquement par l’Administration fiscale qui dispose de l’ensemble des informations relatives aux revenus du foyer fiscal.
Si vous estimez que votre situation personnelle fait naître un droit à exonération alors que vous n’en bénéficiez pas, rapprochez-vous des conseillers du Trésor Public !
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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