Rupture de CDD : comment procéder ?

Le point sur la marge de manœuvre du salarié et de l’employeur en matière de rupture de CDD

Rupture de CDD : comment procéder ?
Le principe et les exceptions

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Lorsqu’il signe un contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié s’engage à travailler pour l’entreprise pendant la durée prévue au contrat.

La rupture du CDD de façon anticipée n’est possible que dans des situations spécifiques. Faisons le point !


Rupture de CDD : de quoi parle-t-on ?

Par définition, un CDD est conclu à durée déterminée.
L’échéance peut être une date, la réalisation d’une condition, d’un évènement, d’un objet (exemple : CDD conclu pour remplacer une personne absente temporairement : congé maternité), etc.

Le salarié et l’employeur s’engagent donc à travailler ensemble pendant la durée déterminée à la signature du contrat.

A savoir : le CDD débute par une période d’essai au cours de laquelle le salarié et l’employeur sont libres de mettre fin au contrat. Lorsque l’on parle de « rupture du CDD », on évoque une rupture qui intervient au-delà de cette période d’essai.



Les motifs de rupture du CDD

Une fois que la période d’essai est passée, le contrat est ferme. Il ne pourra être rompu par les parties.

La loi permet cependant une rupture anticipée du CDD pour les cas suivants :
  • Rupture d’un commun accord entre l'employeur et le salarié,
 
  • Rupture à l’initiative du salarié au motif d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)
Attention ! Le salarié devra ici apporter à l’employeur la preuve de son embauche en CDI (promesse d’embauche, contrat de travail, etc.)
 
  • Faute (grave ou lourde) du salarié ou de l'employeur,
 
  • Force majeure,
 



Y a-t-il un préavis ?

En cas d’embauche en CDI, le salarié qui sollicite la rupture du CDD de manière anticipée devra respecter un préavis pouvant aller jusqu’à 2 semaines.

En dehors de ce cas spécifique d’embauche en CDI, il n’y a pas de préavis à respecter lorsqu’il est mis fin au contrat pour un des motifs de rupture légaux.

Pour en savoir plus : service public.



Et si je démissionne ?

Un contrat de travail entérine une relation de travail. Il est possible que celle-ci ne convienne plus à l’une des parties.

Attention ! Démissionner d’un CDD n’est  pas possible.

Le salarié qui souhaite rompre son CDD de façon anticipée en dehors des motifs prévus par la loi devra ainsi solliciter cette rupture auprès de son employeur afin d’aboutir à une rupture d’un commun accord.

A savoir ! l’employeur n’est en rien obligé d’accepter de rompre le CDD. Il peut même demander des dommages et intérêts au salarié qui mettrait fin au contrat (en ne se présentant plus à son poste par exemple).


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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