La rupture conventionnelle de contrat de travail

La rupture conventionnelle est la solution idéale pour qu'un employeur et un salarié mettent fin au contrat de travail qui les lie, et ce alors qu'ils ne souhaitent plus de la relation contractuelle de travail. Cependant, cela se fait à certaines condiitons. Explications.

La rupture conventionnelle de contrat de travail
Lorsque la poursuite de la relation contractuelle de travail n’est plus souhaitée, ni par l’employeur, ni par le salarié, il est possible de rompre le contrat de travail d’un commun accord.

Besoin d'une aide d'ordre légal ? Faites appel à un professionnel ! Lorsque la poursuite de la relation contractuelle de travail n’est plus souhaitée, ni par l’employeur, ni par le salarié, il est possible de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Afin d’éviter les dérives et litiges liées aux « départs négociés », le législateur a créé la rupture conventionnelle, dispositif répondant à un formalisme spécifique mais non moins avantageux pour les parties.

 

Une solution intermédiaire pour mettre fin à la relation de travail


Il existe deux grands types de ruptures du contrat de travail conclu à durée indéterminée :
 
  • A l’initiative du salarié (démission)
  • A l’initiative de l’employeur (licenciement).

La rupture conventionnelle représente une solution intermédiaire : elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail, d’un commun accord, l’objectif étant de donner plus de souplesse à la rupture des relations de travail.

Tout départ négocié n’est pas une rupture conventionnelle. Pour être reconnue comme telle, la fin de la relation contractuelle doit respecter un formalisme particulier contrairement à la rupture dite « à l’amiable » qui n’est pas cadrée par les textes.

 

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle : une procédure spécifique


Pour que la rupture conventionnelle soit valable juridiquement, une procédure spécifique doit être respectée :
 
  1. L’employeur et le salarié s’accordent sur le recours à la rupture conventionnelle à l’occasion d’un (ou de plusieurs) entretien(s). Ce point est important car ni le salarié, ni l’employeur ne peut imposer cette modalité de rupture du contrat de travail. Le salarié, comme l’employeur, peut se faire assister lors de cet entretien dès que l’autre partie en est informée avant la date fixée pour l’entretien.
  2. Une convention de rupture déterminant les modalités de la fin de relation de travail (indemnités, date de fin de contrat) est rédigée et signée par l’employeur et le salarié.
  3. A compter de la signature de la convention de rupture, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
  4. A l’issue de ce délai, la convention est adressée à l’autorité administrative pour homologation accompagnée d’un formulaire spécifique fixé par voie règlementaire.
  5. Le délai d’instruction est fixé à 15 jours. Sans réponse dans ce délai la convention est présumée homologuée.
 

La rupture conventionnelle : chacun y trouve son compte


Salarié et employeur trouveront leur compte en utilisant ce dispositif.
 
  Avantages pour l’employeur Avantages pour le salarié
AVANTAGE PROCEDURAL Une rupture du contrat de travail qui évite le recours au licenciement (procédure complexe et source potentielle de litiges) Une rupture du contrat de travail qui évite le recours à la démission (fin de contrat qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf exceptions limitatives)
AVANTAGE FINANCIER Des indemnités de rupture qui sont inférieures aux indemnités légales de licenciement Des indemnités de rupture et l’ouverture de droits à l’assurance chômage
AVANTAGE PRATIQUE Une dispense d’exécution du préavis Une dispense d’exécution du préavis
 

 

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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