Rupture de contrat : mode d’emploi !

La rupture d’un contrat de travail ne se fait pas sur un coup de tête. Des obligations incombent aux salariés. On fait le point…
 

Rupture de contrat : mode d’emploi !
Les étapes de la rupture de contrat de travail

Un problème avec votre contrat de travail ? Faites valoir vos droit !

 


Plusieurs raisons amènent un salarié à décider, un jour, de quitter son employeur. Mais quelles que soient les raisons, il y a une procédure à respectuer lors de la ruputure du contrat de travail. 

 

Les points à prendre en compte lors de la rupture du contrat de travail

 

1) L’employeur

Il ne suffit pas de vouloir quitter une entreprise pour faire ses cartons du jour au lendemain, et qui plus est sans prévenir quiconque. Convenez que ce serait l’anarchie. Le droit du travail est justement là pour encadrer tout cela. Si la convention collective y fait référence, le salarié devra se conformer aux modalités (lettre de démission, délais…). A noter qu’en général, la loi permet aux salariés d’en aviser son employeur à l’oral ou par écrit.

Une question d’ordre juridique ? Des professionnels sont là pour vous aider !


2) Le préavis


Prévenir son patron ou la direction des ressources humaines ne rompt pas immédiatement la relation contractuelle puisque le salarié est tenu de poursuivre son travail jusqu’à la fin du préavis qui relève soit du contrat de travail, de la loi ou de la convention collective. Bien entendu, il peut y avoir dispense de préavis ou volonté de quitter l’entreprise avant terme. Dans ce cas, il faudra verser des indemnités correspondant à la rémunération brute pour la période qui aurait dû être travaillée.

Dans certains cas spécifiques, le préavis n’est pas appliqué. C’est le cas lors d’une démission consécutive à une grossesse ou à l’éducation d’un enfant. C’est aussi le cas d’une rupture de contrat à la suite d’un congé pour création d’entreprise.
 

3) Les indemnités


La rupture d’un contrat de travail engendre l’octroi d’indemnités aux salariés. En cas de dispense de préavis, il est possible de percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Il y a aussi des indemnités si tous les congés n’ont pu être pris avant la rupture du contrat de travail. Il  s’agit de l’indemnité compensatrice de congés payés.

En revanche, il n'y a pas d’indemnités chômage si la rupture du contrat de travail résulte de la démission sans motif légitime du salarié. Le licenciement économique donne droit à l’allocation de retour à l’emploi. Enfin, concernant l’épargne salariale, il peut être procédé au déblocage anticipé des fonds. S’il y a lieu, la complémentaire santé peut être maintenue à condition que la démission résulte d’un motif légitime.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle entre salarié et employeur, une indemnité est également versée. Cela correspond à 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15ème de mois par année d’ancienneté supérieure à 10 ans.

Les heures supplémentaires dues mais qui n'ont pas encore été payés peuvent être réclamées dans un délai de cinq ans.
 
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