Comment fonctionne une saisie attribution ?

Connaître les modalités de mise en œuvre d'une saisie attribution et ses conséquences, notamment en terme de contestation

Comment fonctionne une saisie attribution ?
Mécanisme et conséquences de la saisie attribution

Une saisie attribution n'est pas une mesure anodine car elle permet au créancier de récupérer une somme due directement auprès d'une personne tierce au débiteur.

Voyons quelles sont les règles en la matière ainsi que les recours en contestation d'une saisie attribution.


Saisie attribution : définition 

La saisie attribution est une mesure d'exécution forcée engagée par un créancier à l'encontre d'un débiteur afin d’obtenir le paiement d’une dette, au même titre que les autres modalités de saisie (saisie mobilière ou saisie vente, saisie sur rémunération, etc....).

Elle permet au créancier d’agir auprès d'un tiers détenant une somme ou un objet appartenant au débiteur et d'obtenir le règlement de la somme qui lui est due directement auprès de ce dernier.

Cette mesure, peut ainsi être opérée sur compte bancaire auprès de l’établissement financier, auprès d'un notaire, etc.

Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire

Lorsqu’une saisie attribution sur compte bancaire est mise en place, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation, l’établissement financier va consigner le montant de la somme due par le titulaire du compte.
La somme sera alors inaccessible (impossibilité de la retirer, ni d’effectuer un virement, etc.) jusqu’à son versement au créancier.



Procédure de mise en place

La saisie attribution constitue une modalité de recouvrement de créances qui est très encadrée et qui doit être menée dans le respect du droit à contestation du débiteur.

Cette mesure, est réalisée par voie d'huissier sur la base d'un titre exécutoire.

La notification de la saisie attribution est effectuée auprès du tiers dans un premier temps puis, sous huit jours, auprès du débiteur concerné. C’est à compter de cette information du débiteur que court le délai de contestation, étape centrale de la procédure.

 

Saisie attribution et contestation

Dès la notification de la saisie attribution, le débiteur est informé qu'il dispose d'un délai de huit jours pour contester la mesure de l’exécution prise á son encontre.

Pour contester, le débiteur doit la dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'huissier concerné. Il disposera ensuite d'un mois pour saisir le juge de l’exécution. La contestation entraîne la suspension de la procédure jusqu'au règlement du litige.

Attention ! Le tiers ne pourra verser les sommes concernées que dès lors qu'il aura reçu, de la part de l’huissier, un certificat de non contestation du débiteur.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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