Saisie sur salaires : quelle issue ?

Comprendre les modalités de la saisie sur salaires.

Saisie sur salaires : quelle issue ?
Quand le créancier agit lui-même

Besoin d'un conseil juridique ? Consultez un expert ! Lorsqu’un employeur informe un salarié qu’il a reçu un courrier du greffe du Tribunal ordonnant une saisie sur salaire, la procédure est enclenchée.

Le mécanisme de saisie sur salaire est peu connu, notamment parce que les personnes concernées se gardent de l’ébruiter, et pourtant l’administration fiscale, et plus récemment la CAF, y ont recours de façon fréquente.
 

Saisie sur salaires : pourquoi ?

La saisie sur salaires est la solution de la dernière chance pour un créancier lorsqu’un débiteur se refuse à rembourser une dette. Cette mesure est utilisée lorsque toutes les autres ont échoué, des relances de la part du créancier pour défaut de paiement à la procédure de conciliation devant le tribunal.

La saisie sur rémunérations est ordonnée par le juge et sera sollicitée directement auprès de l’employeur du débiteur. L'employeur retiendra, à la source, c'est à dire avant le versement du salaire, une fraction de la rémunération qui sera reversée directement au créancier. Les montants retenus seront mentionnés sur le bulletin de paie.

A savoir : Les créances pouvant être mises en recouvrement par une saisie sur salaires sont notamment les pensions alimentaires non versées, les impôts et taxes dues auprès du Trésor public, etc.

 

L’étendue de la saisie

L’objectif du créancier sera de récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais. Toutefois, la fraction saisissable des rémunérations est plafonnée par un barème qui varie en fonction du revenu du débiteur et des personnes qu’il a à charge. Ces barèmes sont consultables sur le site du Service public.

Quelle que soit la situation du débiteur, ou le montant des sommes dues, la saisie sur salaire laissera à ce dernier un montant mensuel au moins égal au RSA versé pour une personne seule sans enfant, soit 548.68 euros en 2016.

A savoir : une action en contestation du montant de la saisie peut être engagée par le débiteur devant le Tribunal d'instance, et ce, sans recourir aux services d'un avocat.

 

Comment s’en libérer ?

Comme toute procédure de recouvrement, la saisie sur salaire se clôt lorsque la dette est réglée.
Le débiteur conserve toujours la possibilité de régulariser sa situation directement auprès du créancier.

Lorsque ces retards de paiement résultent de graves difficultés financières, le Tribunal peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans. Ce délai aura un effet suspensif sur la saisie, c’est-à-dire qu’aucune somme ne sera prélevée sur les rémunérations pendant cette période.

Il est également toujours possible pour le débiteur à la santé financière très fragile de faire appel à la commission de surendettement de la Banque de France pour obtenir un plan de redressement.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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