Saisir le tribunal administratif : comment procéder?

Connaître les cas pour lesquels il est possible de saisir le Tribunal administratif ainsi que la procédure à respecter pour engager une action à l’encontre d’un acte administratif

Saisir le tribunal administratif : comment procéder?
Saisir le tribunal administratif : agir vite et bien !

Toute personne peut défendre et faire valoir ses droits face à l’administration (demande d’annulation d’une décision, de réparation d’un préjudice, etc.).

Pour permettre à ce principe d’être effectif, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Connaître les démarches à effectuer est important car contester un acte administratif n’est recevable que si les délais de saisine du tribunal administratif sont respectés. 


Saisir le tribunal administratif : qu'est-ce que cela signifie ?

Les juridictions françaises sont organisées en deux volets : l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) et l’ordre administratif.

En cas de litige entre particuliers, les personnes concernées peuvent saisir les juridictions judiciaires (Tribunal d'Instance, Conseil des Prud’hommes, etc.).

Pour les contentieux avec l'administration ou ses représentants, pour garantir les droits et la défense de ces derniers, toute personne peut saisir le Tribunal administratif.

La procédure est gratuite.

Attention ! Saisir le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif. Cela signifie que la décision administrative litigieuse perdure, y compris ses conséquences.



Situations visées

Tout litige opposant un particulier à l'administration peut être porté devant les juridictions administratives dès lors que l'acte attaqué est un acte administratif et ce, quelle que soit l'autorité dont il émane (exemple : décret, arrêté municipal, permis de construire, etc).

Vous pouvez saisir le tribunal administratif si vous estimez que l'acte en cause est illégal, qu'une décision doit être annulée (ex : vice de procédure, incompétence de l'autorité émettrice) ou que l'administration est redevable d'une créance comme une l’indemnisation d'un préjudice par exemple.

A savoir : on parle de saisine du Tribunal administratif



Démarches

Avant toute chose il convient de préciser qu'avant de saisir le tribunal administratif, le demandeur doit :
 
  • S’assurer de respecter le délai dans lequel il peut contester l’acte
  • S'adresser directement à l'autorité administrative auteur de l'acte attaqué. L'étape contentieuse ne pourra intervenir que dans un second temps.

La saisine du tribunal administratif est amorcée par ce qu'on appelle une "requête" :
 
  • la demande doit être transmise au greffe (secrétariat) du tribunal compétent directement sur place ou par correspondance. Pour en savoir plus sur les coordonnées des tribunaux : service public 
  • elle doit être formalisée sur papier libre en indiquant les coordonnées des parties
  • elle doit présenter l'objet du litige et les arguments du demandeur (précisions relative à l'illégalité avancée, fondement et chiffrage de la demande d'indemnisation éventuelle)

Attention ! A l’appui de la demande, le demandeur devra joindre toutes pièces utiles au traitement du dossier, notamment la copie de l’acte attaqué.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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