Crédit immobilier - Personnes sans logement, et logement sans personne

Le crédit immobilier et l'accès à la propriété sont de plus en plus souvent un rêve mais en France, le logement est un droit fondamental.

Crédit immobilier - Personnes sans logement, et logement sans personne
Crédit immobilier - et pour les autres ?

Le logement, c'est toujours une question épineuse en France, l'accès au logement, les difficultés d'obtenir un crédit immobilier et les logements vacants sont des thèmes récurrents mais qu'en est-il vraiment ?

Qu'est-ce que le droit au logement ?

Si un crédit immobilier est un poids financier lourd et bien souvent, soit impossible à obtenir soit complètement hors de question pour de nombreux budgets, la location n'est malheureusement parfois pas plus simple. Le droit au logement est un droit fondamental dans notre pays. En France, le droit au logement est considéré comme un droit constitutionnel garanti par les alinéas 10 et 11 de la constitution de 1946. Le texte est toutefois vague, et ne parle que de "conditions nécessaires" ou "moyens convenables d'existence" sans citer directement l'habitation. Le droit au logement est cité plus directement dans plusieurs lois, mais c'est en 2007 qu'il devient opposable, c'est-à-dire que le citoyen dispose de moyens pour obtenir une mise en oeuvre effective de son droit. Autrement dit, toute personne peut faire valoir ce droit contre l'Etat. Le Droit au Logement Opposable (DALO) voté en 2007, offre ainsi deux recours aux personnes dont les moyens ne permettent pas un crédit immobilier n'ont pas permis de maintenir ou d'accéder à un logement: une voie amiable, puis, si aucune solution n'est trouvée, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

En Ecosse, le droit au logement est opposable depuis 2003 avec le Homlessness Act. La France et l'Ecosse sont ainsi les seuls pays de l'UE à avoir rendu le droit au logement opposable. Les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, la Finlande, la Grèce, le Portugal et l’Espagne inscrivent le droit au logement dans leur constitution. Dans les autres pays membres, le droit au logement est souvent reconnu comme un droit fondamental sans que l'Etat ne soit tenu de présenter de résultats effectifs.

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1 Commentaires
  • LIZIARD 04-06-2013 15:35:49

    slt je suis un adulte handicape et pouroi que je me peus avoir un prêt de 900e et je suis aussi a la banque de France merci devent ***

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