Droit au compte et Interdit bancaire : Le service bancaire de base

Focus sur cette prestation bancaire a minima et les conditions pour y accéder.

Droit au compte et Interdit bancaire :  Le service bancaire de base
Un compte pour tous

La banque en ligne qu'il vous faut ! Lorsqu’un client a des difficultés financières, notamment lorsqu’il fait l’objet d’une procédure d’interdit bancaire, les banques peuvent se montrer réticentes à lui ouvrir un compte bancaire, voire même à lui refuser.
Le droit au compte, grâce au service bancaire de base, apporte une solution à ces obstacles.
 

Service bancaire de base : le principe


Pour ne pas renforcer l’exclusion des personnes dont la santé financière est fragile et/ou pour leur permettre de vivre normalement malgré une procédure d’interdit bancaire, il est important de leur ouvrir l’accès aux services bancaires.
C’est pour cette raison qu’a été mis en place « le droit au compte ».

Ce droit au compte permet aux clients confrontés à ces difficultés d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire assorti d’un service bancaire de base, et ce, dans un délai très réduit.
 

Comment ça marche ?


Dès lors qu’un établissement financier refuse d’ouvrir un compte bancaire, il se doit de délivrer sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte à la personne concernée. Cette attestation est un document clé car elle va permettre d’engager la procédure visant l’accès au service bancaire de base.

L’établissement a également obligation d’informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.

A savoir : Une banque n’a pas à motiver les raisons de son refus d’ouvrir un compte
 

La démarche


Pour accéder au service bancaire de base, il faut constituer un dossier de recours comprenant des pièces limitativement énumérées (courrier de demande d’ouverture de compte, justificatifs d’identité et de domicile,…).
Un formulaire spécifique constituera le socle de cette demande. Il est en ligne sur le site de la Banque de France.

Pour en savoir plus rendez vous sur le site de la banque-France

Le dossier complet sera à adresser à la Banque de France par voie postale ou à déposer dans une de ses antennes locales.

Dès réception du dossier, la Banque de France désignera un établissement bancaire qui sera contraint de procéder à une ouverture de compte sous 3 jours et de permettre au client concerné d’accéder au service bancaire de base.
 

Quelles prestations pour le service bancaire de base ?


L’objectif du droit au compte est de permettre d’accéder à un service bancaire a minima. Le bénéficiaire pourra ainsi effectuer ses opérations courantes (paiement, virement, opérations de caisse, consultation de solde, etc.), recevoir un relevé de compte mensuel, des RIB. L’ensemble de ses prestations est gratuit.

Attention ! Certains services, comme la délivrance d’un chéquier, ne relèvent pas du service bancaire de base et seront donc facturés au bénéficiaire !
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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