Solde de tout compte CDD : quelles spécificités ?

Les informations à connaître pour vérifier ce document remis en fin contrat.

Solde de tout compte CDD : quelles spécificités ?
Ce qu’il faut vérifier

Vous avez un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits ! Le solde de tout compte délivré à l’issue d’un CDD présente quelques spécificités liées à la nature du contrat. Pour s’y retrouver sans difficulté, vérifier son contenu et, le cas échéant, faire valoir ses droits, il est important de faire le point sur ce document de fin de contrat qui est loin d’être une simple formalité administrative !
 

Solde de tout compte suite CDD : une obligation


A l’occasion d’une fin de contrat, peu importe son motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié un solde de tout compte. Il s’agit d’un document qui établit le détail des sommes perçues par le salarié dans le cadre de cette fin de relation de travail.

A savoir : Les montants mentionnés sur le solde de tout compte correspondent généralement à ceux figurant sur le dernier bulletin de paie.
 

Quel contenu ?

Le détail des sommes devant être mentionnées sur le solde de tout compte est précisé par le code du travail et la jurisprudence.
Outre les sommes versées au titre des rémunérations dues au salarié jusqu’à son dernier jour de travail, le solde de tout compte, y compris à la suite d'un CDD, mentionnera également :
 
  • les sommes versées en vertu de dispositions conventionnelles – proratisées ou non selon les cas (ex : primes, 13ème mois),
  • les indemnités de congés payés et RTT non soldés en fin de contrat.

A savoir : Le solde de tout compte délivré à la suite d'un CDD comporte une spécificité majeure : une mention relative à la prime de précarité.
 


L’originalité du CDD : la prime de précarité

La prime de précarité correspond à 10% des rémunérations brutes versées dans le cadre du CDD.

Attention ! Certains CDD n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. Ce sera le cas notamment des CDD saisonnier, CDD conclus dans le cadre d’une formation en alternance, etc.

Pour en savoir plus : service public.
 


Les conditions de validité

Pour être juridiquement valable, au-delà de la mention des sommes versées au salarié en fin de contrat, le solde de tout compte suite à un CDD doit être établi en double exemplaire.

Un exemplaire comportant la mention « pour solde de tout compte » sera remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 


Contester le solde de tout compte

Etant donné que le solde de tout compte dresse un état des lieux des sommes que l’employeur estime être dues en fin de contrat, il apparaît logique que le salarié puisse en contester le contenu.

En cas, de doute sur l’exactitude des montants renseignés sur le solde de tout compte, le salarié peut apposer la mention « avec réserve » sur l’exemplaire conservé par l’employeur.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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