Le solde de tout compte : À quoi correspond t-il ?

Le versement d'un solde de tout compte est la preuve qu'un salarié quitte une entreprise. Les sommes versées peuvent être contestées par l'ancien employé.

Le solde de tout compte : À quoi correspond t-il ?
Le solde de tout compte acte le départ d'un salarié de l'entreprise

Vous êtes en conflit avec votre employeur ? Demandez un conseil à un expert Le solde de tout compte est une somme d'argent versée au salarié avant qu'il ne quitte une entreprise. L'employeur doit alors pendre en compte tout ce qui est dû à l'employé et lui remettre cet argent contre la signature d'un reçu.
 

Comment se présente le solde de tout compte ?

Lors de la rupture du contrat de travail et quelle que soit la raison de cette rupture (fin d'un contrat à durée indéterminé, licenciement, démission), l'employeur a l'obligation de remettre à l'ancien salarié le solde de tout compte.
Un document doit être remis à l'employé, reprenant en détail les sommes dues par l'employeur : part du salaire, heures supplémentaires non payées, indemnités diverses, les congés payés qui n'ont pas été posés, etc.
 

Les formalités à respecter pour le versement du solde de tout compte

Le chèque et le reçu peuvent être remis en main propre à l'employé ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du document est conditionnée par la mention de la phrase “pour solde de tout compte” écrite à la main par le salarié qui quitte l'entreprise, mention suivie de sa signature.

Si l'ancien employé n'est pas d'accord avec le détail des sommes et qu'il considère que l'employeur ne lui a pas versé les montants dus, il peut contester le solde de tout compte. S'il signe le document, il aura 6 mois pour contester le solde par courrier recommandé envoyé à l'ancien employeur, en précisant les raisons de la demande et les sommes dues. S'il ne le signe pas, le délai de contestation est repoussé à 3 ans.   


Comment contester les sommes reçues lors de la remise du solde de tout compte ?

Si un salarié n'est pas d'accord avec le montant proposé par l'ancien employeur lors de rupture de son contrat de travail, il est possible de signer le document et de demander ensuite à ce que le complément soit versé en envoyant une lettre recommandée. Si l'employeur fait pression pour que l'employé signe, il préserve ainsi ses droits. Il est également possible de signer le reçu tout en remplaçant la mention “pour solde de tout compte” par une phrase signifiant ses réserves comme "sous toutes réserves de mes droits"  


À quoi sert le document remis avec le solde de tout compte ?

Le document signé permet de prouver que le contrat de travail a bien pris fin à une date précise. Les organismes comme le pôle emploi ou la CAF demanderont ce document aux personnes qui souhaitent bénéficier des aides proposées.
 
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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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