Tarif social eau : Comment en bénéficier ?

Pouvez-vous bénéficier du tarif social eau ? Si oui, à quelles conditions ? Eléments de réponse ..

Tarif social eau : Comment en bénéficier ?
Quels sont vos droits ?

Comparez les différents fournisseurs d'énergie en ligne ! De nombreuses aides pour l’accès à l’eau potable ont été mises en place récemment. Le tarif social eau en fait parti. Cette aide, destinée aux foyers au revenus modestes et soumise à certaines conditions. Le point sur vos droits. 
 

Tarif social eau : l'accès à l'eau potable pour tous

Depuis près d’un an, cinquante communes se sont engagées à tester le tarif social de l’eau, répondant au droit fondamental de l’accès à l’eau potable en France.

Grâce à la loi Brottes de 2013, ces communes testent différentes solutions pour répondre au problème de plus en plus préoccupant de l’accès à l’eau des ménages défavorisés.

Des grosses métropoles, telles Paris, Nantes ou Bordeaux ou des communes plus modestes comme Fécamp, Arras ou Bayonne expérimentent actuellement différentes pistes pour mettre en place un tarif accessible à l’eau. A l’issu des 5 ans d’essai, les initiatives les plus probantes pourront être étendues à l’ensemble du territoire.

D’autres font déjà bénéficier leurs habitants de diverses aides pouvant s’apparenter au tarif social de l’eau.

Pour savoir si votre commune applique le tarif social, renseignez-vous en mairie ou sur internet.
 


Ma commune fait partie des 50 agglomérations qui expérimentent le tarif social

Les tarifs de l’eau varient largement en fonction des régions. Ainsi, c’est en Alsace que l’eau est la plus accessible et en Bretagne et dans le Nord-Pas-de-Calais qu’elle est la plus chère.

Chaque commune décide d’appliquer ce tarif social comme elle l’entend après délibération du Conseil Municipal :  
  • Un tarif progressif peut être mis en place avec une première tranche gratuite déterminée en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant
 

Je ne fais pas partie des zones ou le tarif social de l’eau est appliqué

Dans un premier temps, il convient de se rendre sur le site de sa mairie ou directement à la permanence. Différentes solutions peuvent être proposées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Il peut notamment délivrer des aides ponctuelles via la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de retraite.

Pour plus d'informations rendez vous sur le site de la CAF

Quelle que soit votre situation, il est important de rappeler que :
  • Les fournisseurs ont l’interdiction de facturer un abonnement au service supérieur de 30 % en zone urbaine et 40 % en zone rurale au coût du service proposé lorsque la consommation ne dépasse par 120m3 par an.
 
  • Les coupures d’eau pour impayés sont interdites en France par le Conseil Constitutionnel quelle que soit la période de l’année et le fournisseur.

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