Taxe d’aménagement pour un garage : comment ça marche ?

Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour un garage.

Taxe d’aménagement pour un garage : comment ça marche ?
Comment calculer la taxe d’aménagement pour un garage ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !La taxe d’aménagement est un impôt dont on doit s’acquitter lorsque l’on réalise un ouvrage qui est soumis à déclaration ou permis de construire. Elle s’applique selon différentes modalités aux bâtis, et répond notamment à un calcul spécifique pour les garages.

Focus sur le chiffrage de la taxe d’aménagement pour un garage.


Taxe d’aménagement pour un garage : en quoi cela consiste ?


La taxe d’aménagement est un impôt qui s’applique à toute construction, extension, aménagement, nécessitant une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire).

Sont visés ici les seuls bâtiments ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 mètre. Cette taxe est calculée en fonction de la surface du bâti « nue des murs », c’est-à-dire à l’intérieur des murs (équivaut à la superficie déduction faite de l’épaisseur des murs).
Les escaliers, ascenseurs et espaces vides (trémies) ne sont pas intégrés à la surface de référence pour le calcul.

En 2016, son montant correspond à 701 € par mètre carré hors Ile de France et 795 € par mètre carré en Ile de France.


Un mode de calcul spécifique pour les garages


Un garage est une infrastructure particulière du fait de sa destination : le stationnement de véhicules.

Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour un garage sont donc, elles aussi spécifiques. En effet, pour certains aménagements (piscine, panneaux solaires, etc.), l’imposition est forfaitaire, c’est-à-dire indépendante de la surface du bâti concerné.

Le montant de la taxe d’aménagement pour un garage s’obtient ainsi en multipliant le nombre d’emplacements de stationnement par un montant forfaitaire variant de 2000 à 5000 € (selon les communes).


Les aménagements visés


Un « garage » peut renvoyer à des constructions très diverses.
Du simple préau au bâtiment en parpaings avec portail coulissant, tous ces aménagements sont-ils concernés ?

Il faut savoir que dès lors qu’est aménagée une aire de stationnement (garage clos ou non, couvert ou non), le contribuable devra régler une taxe d’aménagement.

Attention ! Si le garage est attenant à l’habitation (ou en sous-sol), sa surface sera intégrée à celle prise en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement de cette même habitation et non de façon forfaitaire.


La démarche

La taxe d’aménagement pour un garage sera adressée par la Direction départementale des territoires sur la base des éléments déclarés par le contribuable lors de sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable.

Elle sera à régler en 2 étapes : au 12e mois suivant la notification du permis puis au 24e mois.

Pour en savoir plus : service public
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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1 Commentaires
  • Bat38 13-10-2016 19:29:08

    Bonjour, J'ai une maison de plein pieds sur sous sol (d'environ 120m² chacun), et la taxe d'aménagement que l'on me demande est calculé sur la somme des 2 surface (environ 250m²). Ce sous sol me sert principalement de garage, soit à stocker mes véhicules et quelques affaires. Après appel à la DDT de l'isère, on m'a répondu que le garage était soumit au même taxes que la surfaces d'habitation... En tombant sur votre article, je me rend compte que je pourrai peut être passer mon sous sol en garage, mais comment faire? Merci

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