Taxe foncière des entreprises : de quoi s’agit-il ?

La taxe foncière des entreprises : connaître les modalités d'assujettissement et de calcul de la CFE. 

Taxe foncière des entreprises : de quoi s’agit-il ?
Principe, calcul, démarches et éxonération

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Les personnes physiques et entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée sont redevables d'une taxe foncière : la cotisation foncière des entreprises.
Cette cotisation est versée aux communes dans lesquelles l’entreprise possède ses locaux.


Taxe foncière des entreprises : principe et calcul

 

Principe

Toute personne physique ou morale, peu importe son statut juridique, qui exerce une activité non salariée, utilise de fait des locaux pour son activité (même en cas de simple domiciliation). Une taxe foncière est recouvrée par les communes ou se situe ces locaux ou terrains.

Ainsi par exemple, une personne exerçant à domicile (esthéticienne à domicile, …) est redevable de la taxe foncière des entreprises, au même titre que les auto-entrepreneurs.
 

Calcul

Le montant de la cotisation foncière des entreprises est déterminé par chaque commune et variera selon la domiciliation de la société.

Ce montant est assis sur la valeur locative du bien concerné, ou sera fixé de façon forfaitaire (pour les valeurs locatives très faibles) en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise ( de 212 € à 6559 €).

A savoir : Des abattements peuvent être appliqués sur cette base d’imposition (exemple : 50% d’abattement pour les entreprises nouvellement créées au titre de l’année qui suit celle de leur création).

 

Quelles sont les démarches ?

Il faut distinguer les démarches relatives à la déclaration et celles qui concernent le paiement.

L’assujettissement à la taxe foncière des entreprises est effectué par l’administration fiscale sans que l’entreprise n’ait une quelconque démarche à effectuer. Cependant, si vous souhaitez signaler un changement quant aux éléments de cette domiciliation (modification de la surface des locaux par exemple, etc.), vous devez transmettre une Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Le formulaire est accessible sur le site de l’administration fiscale.

Quant au paiement de la taxe foncière des entreprises, il faut savoir qu’aucun avis d’imposition n’est adressé à l’entreprise. Pour effectuer le règlement, chaque entreprise devra se rendre sur son compte fiscal en ligne.

 

Peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération. Cette exonération peut être liée à leur activité et être permanente, ou être appliquée à titre transitoire (exonération temporaire).

L’exonération permanente du paiement de la taxe foncière des entreprises concerne notamment les garde-malades, les activités de presse, les artistes.

De façon temporaire, les auto-entrepreneurs par exemple, l’année de leur création, peuvent bénéficier de l’exonération.

Pour en savoir plus sur le champ de ces exonérations, consultez le site de l’administration fiscale.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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