Taxe d’habitation pour un meublé : qui doit payer ?

Comprendre le mécanisme d’imposition au titre de la taxe d’habitation pour un meublé

Taxe d’habitation pour un meublé : qui doit payer ?
Propriétaires, locataires : y voir plus clair !

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !La taxe d’habitation doit être acquittée chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier.

Lorsque le logement est meublé, ce peut être à des fins de locations très différentes (location saisonnière, permanente, conservée à titre de résidence principale par le propriétaire pour certaines périodes de l’année, etc.).

Les modalités de paiement de la taxe d’habitation pour un meublé ont donc été aménagées par l’Administration fiscale afin de s’adapter au mieux aux réalités d’occupation des logements.


Taxe d’habitation pour un meublé : rappel des règles


Tout d’abord, qu’entend-on par logement meublé ? Aucun texte ne donne de définition précise, ainsi, c’est aux juges qu’est revenue la mission de définir cette notion. Un logement est considéré comme meublé dès lors qu’il permet une installation immédiate dans les lieux dans des conditions de confort normales (lit, réfrigérateur, volets et/ou rideaux, table, chaises, etc.).

La taxe d’habitation est un impôt local qui doit être acquitté par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année civile. Son montant varie en fonction des ressources du contribuable concerné.

A savoir ! La taxe est à acquitter au dernier trimestre de l’année suivante.



La question centrale : l’occupation du logement


Pour déterminer qui du locataire ou du propriétaire doit payer la taxe d’habitation, l’administration fiscale s’appuie sur le critère de l’occupation du logement, plus précisément sur la possibilité d’occuper le logement. Ainsi :
 
  • Si le propriétaire loue le logement de façon permanente
De fait, ce n’est plus sa résidence principale. Ce sera à l’occupant, le locataire, de régler cette taxe d’habitation pour le meublé s’il occupe celui-ci au 1er janvier.

Attention ! En cas d’absence de locataire au 1er janvier, dès lors que le propriétaire atteste du fait que le logement était disponible pour la location et qu’il justifie de ses démarches en matière de gestion locative, aucune taxe d’habitation ne sera à régler, ni par ce dernier, ni par l’occupant précédent/suivant.
 
  • Si le propriétaire loue le logement de façon saisonnière
Une location saisonnière est rarement occupée sur l’ensemble des périodes de l’année et du fait de sa spécificité, il serait inopportun de faire payer une taxe d’habitation par un locataire saisonnier qui s’y trouverait au 1er janvier.

Cela alourdirait les budgets des vacances aux sports d’hiver ou des réveillons en location !

Pour ce cas spécifique, et dès lors que le propriétaire atteste qu’il ne conserve pas la jouissance du logement, la taxe d’habitation pour le meublé ne sera pas exigée par l’Etat.

Pour en savoir plus : service public
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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