En quoi consiste la Taxe locale d'équipement ?

Connaître l’imposition des équipements et aménagements soumis à autorisation administrative.

En quoi consiste la Taxe locale d'équipement ?
L'imposition des aménagements

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! La taxe locale d’équipement (TLE) a été remplacée par la taxe d'aménagement en 2012.
Malgré ce changement de nom, le principe de base de cette taxe demeure : un impôt local appliqué à certaines catégories d'équipements. Le point sur la taxe locale d’équipement.


Taxe locale d'équipement : qu'est-ce que c’est ?


L'ancienne appellation de la taxe d’aménagement était plus transparente pour la compréhension de l'objet de cet impôt.

En effet, la notion de taxe « locale » précisait bien la nature de l'impôt : les ressources sont versées aux communes, départements, régions, afin de contribuer au financement des infrastructures locales.

La notion d’ "équipement" renvoyait quant à elle aux aménagements, mais également à la construction, reconstruction ou à l’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable).

Sont concernées par exemple les serres affectées à la production agricole, les locaux destinés à abriter du matériel de jardin, les caves, celliers, etc.



Comment est calculé cet impôt ?


Pour calculer cet impôt, l'équation est simple : il faut appliquer un taux d'imposition à la surface taxable.
 
  • Le taux d’imposition

Le taux d'imposition est fixé au niveau local et dépendra par conséquent de la situation géographique de l'équipement, aménagement ou construction.
 
  • La surface taxable

L'assiette de l'impôt, la surface taxable, renvoie quant à elle à la somme des surfaces closes et couvertes d'une hauteur de plafond au moins égale à 1,80 mètre.

Un préau non clos, une cave d’une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 mètre, ou encore un enclos non couvert pour animaux domestiques ne seront donc pas soumis à cette taxe.

A savoir : la surface taxable se distingue de la superficie au sol puisqu'il faudra déduire de celle-ci l'épaisseur des murs, les ascenseurs. On dit que la surface taxable correspond au « nu intérieur ».

Attention : certains équipements sont imposés de manière forfaitaire indépendamment de leur surface. Ce sera le cas notamment des piscines, panneaux photovoltaïques, éoliennes.



Evaluer le montant de la taxe


Pour effectuer une simulation de la taxe locale d'équipement (taxe d'aménagement), vous pouvez :
   
A savoir : les éléments permettant à l’administration fiscale de calculer la taxe sont ceux qui ont été transmis par le contribuable lors du dépôt de son dossier de demande d’autorisation administrative.

Il existe des exonérations et abattements, notamment en fonction de la surface ou de la destination de l’aménagement : renseignez-vous !



Payer la taxe

La taxe sera à régler en deux étapes à savoir au 12ème mois puis au 24ème de la délivrance du permis, sauf si son montant n’excède pas les 1500 €, où elle devra être payée en une seule fois.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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