Transmission de patrimoine : comment procéder ?

Tout ce qu'il faut savoir concernant les mécanismes permettant la transmission de son patrimoine afin de faire des choix adaptés à sa situation.

Transmission de patrimoine : comment procéder ?
Une liberté encadrée par la loi

La transmission de patrimoine est une question délicate à traiter car elle renvoie à la situation de chacun (familiale, financière, etc.), ainsi qu’aux objectifs poursuivis (simple transfert de propriété, recherche d’optimisation fiscale, etc.).

Différents instruments juridiques et financiers permettent de répondre à cette grande diversité de situations. Faisons le point.

Transmission de patrimoine : de quoi parle-t-on ?

 

Le principe

La transmission du patrimoine intervient de façon mécanique au décès du propriétaire des biens.

La loi fixe des règles spécifiques en matière d’héritage (héritiers réservataires, ordre successoral, etc.) à défaut de disposition dérogatoire décidée par testament (exemple du legs, cas courant de transmission de biens par disposition testamentaire).

Par ailleurs, de son vivant, toute personne peut organiser la dévolution de ses biens. Elle pourra ainsi procéder à une donation (donation dernier vivant, donation-partage, avance successorale, etc.).

Ces mesures permettent notamment d’alléger l’impact fiscal de la transmission des biens et induit que le donateur en assume lui-même la charge financière. En effet, les droits de succession qui permettent aux héritiers de jouir du patrimoine du défunt peuvent être plus ou moins importants selon le volume patrimonial concerné, la donation lève cette contrainte.

La formalisation

Les opérations de successions sont riches en enjeux financiers. C’est la raison pour laquelle toute démarche relative à la transmission de patrimoine doit être formalisée par acte authentique et est encadrée par des règles qui limitent la marge de manœuvre du donateur.

Ainsi par exemple, ce dernier ne pourra effectuer une donation affectant la part de ses héritiers réservataires, en dehors de l’avance successorale.
La rédaction d’un acte authentique permet également de sécuriser juridiquement le choix du donateur en évitant tout litige ultérieur.

Optimiser la gestion de ses biens : transmettre au bon moment

La transmission du patrimoine comporte en tant que telle un fort potentiel d’optimisation fiscale.

En effet, les outils juridiques tels que la donation (y compris les dons manuels) permettent de faire sortir du patrimoine du donateur une partie de ses biens et/ou ressources et de les transmettre à ses futurs héritiers (ou non, en cas de donation au titre de la quotité disponible) au moment où ils en ont besoin.

Les obligations fiscales qui attachées au patrimoine concerné tiendront compte de la nouvelle affectation de la propriété, ce qui peut être intéressant lorsque le propriétaire initial est soumis à un taux d’imposition important (notamment en cas d’imposition au titre de l’ISF).

Attention ! Il existe des subtilités juridiques pour certains dispositifs de dévolution patrimoniale. Ainsi par exemple, la donation au dernier vivant n’entrainera de transmission effective des biens qu’au décès du conjoint donateur.

Les démarches

L’administration de son patrimoine ainsi que les modalités de sa transmission appellent à une expertise financière et juridique.

Ainsi par exemple, des conseillers en gestion de patrimoine ou en investissements financiers peuvent vous aider à trouver la solution la plus adaptée à vos projets et vos contraintes. Ils pourront vous proposer des instruments qui permettent d’aboutir de façon indirecte à une transmission des biens (ex : placements de type assurance vie) tout en limitant l’impact fiscal de leur transfert de propriété.

Les notaires pourront également vous renseigner sur les exigences formelles en matière de transmission (testament, donation, …).

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