TVA : comment ne pas la payer ?

La TVA, un impôt indirect qui impacte les particuliers mais également les entreprises. Ces derniers ont-ils la possibilité de ne pas la payer ? Il semble que oui…

TVA : comment ne pas la payer ?
Les moyens de s’'affranchir (ou presque) de la Tva

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Date butoir, déclaration à remplir,… La Tva constitue une contrainte pour les petites structures entrepreneuriales. Mais il est possible pour certaines entreprises de s’y soustraire ou d’obtenir certains aménagements. Voici comment…
 

Ne pas payer la TVA en 4 étapes

 

1-La Tva en détail

Pour ceux qui ne sont pas (encore) initiés à la fiscalité de l’entreprise, un petit rappel s’impose. La TVA est un impôt sur la consommation payé par le consommateur final.
Chaque entreprise propose des biens ou des services incluant la TVA : ils se retrouvent donc collecteurs de taxe pour le compte de l’Etat. Cette taxe doit ensuite être reversée au Trésor Public.

Son taux normal est de 20% pour la plupart des biens et services, et ce, depuis le 1 er Janvier 2014.

Un certain nombre de secteurs que le gouvernement souhaite soutenir ou qui sont estimés comme étant « de première nécessité » pour le consommateur bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5%.
Il s’agit de l’alimentation, des abonnements au gaz ou à l’électricité ou encore des travaux d’amélioration de la qualité énergétique etc. 



2-Quelles opérations sont exonérées de TVA ?

Certaines activités bénéficient d'une exonération totale de TVA, comme  :
 
  • les activités médicales et paramédicales,
 
  • les activités d’enseignement,
 
  • les locations de logements meublés,
 
  • les activités de commerce extérieur (livraisons et exportations intracommunautaires).

Il faut préciser que ne sont soumises à taxation française que les activités localisées dans l’hexagone.
 


3-Le statut avec franchise

En tant qu’entreprise, vous devez inclure la TVA dans vos tarifs et vous engager à la reverser. Toutefois, il existe des exceptions. Si vous envisagez de créer une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur, vous serez tout simplement en franchise, ce qui permet de proposer des tarifs compétitifs. A condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d’affaires fixé à :
 
  • 81 500 euros pour les activités commerciales,
  • 32 600 euros pour les activités de services.



4-Payer plus tard…

Vous souhaitez étudiez les différentes possibilités pour le paiement de la TVA. Plusieurs régimes existent en fonction du statut de votre entreprise :
 
  • Le régime réel simplifié permet de déclarer les montants de TVA en fonction du résultat de l’année précédent. La déclaration se fait chaque année et le montant est acquittable en 2 versements. Ce régime concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 32 900€ et 236 000€ pour les ventes de services et entre 82 200€ et 783 000€ pour la vente de biens.
 
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur mais dont le montant de la TVA est inférieur à 4 000€, il est possible d’opter pour le versement trimestriel.

Votre entreprise fait face à des difficultés financières temporaires ? Pour étaler le paiement de la TVA, il est possible d’obtenir un échelonnement de la dette fiscale. La demande s’effectue par courrier, le plus tôt possible, auprès du Centre des Impôts dont l’entreprise dépond. Jouer la franchise tout en étant rigoureux dans sa gestion peut être payant.
 
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