Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée ?

Adresser un courrier en lettre recommandée permet-il de prouver son envoi ? Quelle est la valeur juridique de ce type de document ? Explications...

Quelle est la valeur juridique d’une lettre recommandée ?
Une lettre recommandée a-t-elle une valeur juridiaue ? Et si oui, quelles sont les conditions ?

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Adresser un courrier en lettre recommandée permet de prouver son envoi. L’envoi en recommandé peut constituer une obligation légale pour attester de certaines démarches, sans quoi celles-ci seraient entachées de nullité. La valeur juridique d’une lettre recommandée, lorsque son objet est de donner une date certaine dans le cadre d’une procédure appelant à un certain formalisme, présente quelques variantes qu’il est important de connaître.

 

Valeur juridique d’une lettre recommandée et date de notification prise en compte

Le courrier envoyé en recommandé sera considéré comme reçu par le destinataire lors du premier passage du facteur au domicile. En cas d’absence, ce dernier déposera un avis de passage invitant à aller retirer la lettre au bureau de poste, mais la date n’en sera pas pour autant repoussée.

Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.

Attention ! La date à retenir peut différer en fonction du contexte dans lequel intervient la notification. C’est le cas notamment pour les baux d’habitation : ainsi, pour signifier le début d’un préavis de départ d’une location, la date retenue sera celle à laquelle le bailleur aura retiré la lettre.

Des dispositions contractuelles spécifiques peuvent régir la date de référence qui fera foi entre les parties (ex : un jour franc après la première présentation, etc.).

 

Une lettre recommandée « non réclamée » ou « refusée »

La lettre recommandée « non réclamée » ou « refusée » ne remet pas en question la présomption de réception qui y est attachée (hors cas spécifique des baux d’habitation). Si la lettre n’est pas réclamée par le destinataire, la date retenue sera celle de la première présentation du facteur au domicile. Si elle est refusée, la date de notification qui sera prise en compte sera celle du refus.

A savoir : si l’effectivité attachée à votre envoi est conditionnée par des délais très courts que l’acheminement postal peut compromettre, il ne faut pas hésiter à solliciter les services d’un huissier. La signification par voie d’huissier permet de juguler les incertitudes entourant le plein effet de la valeur juridique de la lettre recommandée : par une remise en main propre, l’huissier donnera date certaine à la réception du pli.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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