Comment sécuriser sa faculté de rachat dans une vente à réméré ?

Vous avez des difficultés à rembourser votre crédit ? Avez-vous déjà songé à la vente à réméré ? Petit tour d'horizon sur cette aide..

Comment sécuriser sa faculté de rachat dans une vente à réméré ?
Vous devez faire face à des difficultés financières et ne parvenez plus à payer votre crédit ? Avez-vous pensé à la vente à réméré ?

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La vente à réméré, ou « vente avec faculté de rachat », permet aux propriétaires éprouvant des difficultés financières passagères de bénéficier d’une solution pour solder leurs dettes à court terme. Si le mécanisme peut paraître séduisant, il n’en est pas moins complexe et il est important de sécuriser cette opération en amont afin de ne pas entraver la faculté de rachat du bien immobilier concerné.



Faire expertiser le bien pour définir le contenu du prix de vente à réméré

Cette expertise permettra de déterminer la valeur du bien cédé. Elle doit être effectuée par un professionnel car c’est cette estimation de la valeur du bien qui permettra de sécuriser la faculté de rachat par le vendeur. En effet, de la valeur réelle du bien immobilier vont résulter :
 
  • Le prix de rachat du bien par le vendeur (qui clôturera le montage de la vente à réméré) : ce prix de rachat renvoie au prix versé lors de la vente à réméré majoré d’un pourcentage correspondant aux risques liés à l’opération
  • L’indemnité d’occupation que le vendeur versera à l’investisseur à titre de contrepartie de maintien de la jouissance dans les lieux (lorsque les parties ont annexé au contrat de vente à réméré une convention d’occupation provisoire)
 


Apprécier la valeur des dettes par rapport au prix de rachat

L’objectif de la vente à réméré est de permettre au vendeur de récupérer le bien cédé dès que sa trésorerie se sera rétablie. Même si un dépôt de garantie auprès du notaire est effectué lors de la vente à réméré, ce dépôt ne constituera qu’un apport pour le rachat, le reliquat étant destiné à épurer la situation financière du vendeur.

Il est donc important de procéder à un recensement exhaustif des dettes à acquitter avant de déterminer le prix de rachat. Sans cela, les bénéfices de l’opération de vente à réméré seront inopérants pour le vendeur.
 


Définir le délai de rachat

Le vendeur peut exercer son droit de rachat lorsqu’il le souhaite, dans la limite de cinq ans. En pratique, le délai dans lequel est effectué ce rachat est généralement compris entre dix-huit et vingt-quatre mois. Si ce délai a été mal apprécié, le vendeur perd sa faculté de rachat du bien immobilier et l’acheteur en deviendra pleinement propriétaire. Ici encore, un accompagnement du vendeur par un professionnel est nécessaire, ceci afin d’établir un plan de remboursement des dettes permettant de dégager la capacité financière utile au rachat du bien à l’échéance du terme défini dans le contrat de vente à réméré.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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