Versement libératoire Impôt sur le revenu : de quoi s’agit-il ?

Le point sur cette modalité de paiement des sommes dues au titre du chiffre d’affaires de l’entreprise
 

Versement libératoire Impôt sur le revenu : de quoi s’agit-il ?
Un outil de simplification fiscale pour les auto-entrepreneurs

Découvrez un guide de défiscalisation et payez moins d'impôts ! Quand on parle de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est question du régime d’imposition des auto-entrepreneurs.  Pour y voir plus clair sur le mécanisme, quelques explications s’imposent.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : une option ?


Un auto-entrepreneur dispose de deux options pour régler les charges sociales et fiscales ainsi que l’impôt relatif à son chiffre d’affaires :
 
  • Le règlement mensuel (ou trimestriel) des cotisations sociales articulé avec le règlement au réel de l’impôt sur le revenu
 
  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur la base d’un prélèvement forfaitaire variable en fonction de la nature de l’activité exercée. Un versement unique permet de régler l’ensemble des sommes dues au titre de cette activité (ce versement pourra être mensuel ou trimestriel).
 

Une option sous conditions


Cette alternative est encadrée par des conditions de revenus spécifiques. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure de simplification, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond en matière de revenu fiscal de référence au titre de N - 2.

Ainsi par exemple, l’auto-entrepreneur déclaré fiscalement comme vivant seul, ne sera éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu 2016 que si son revenu fiscal de référence sur N – 2 (2014) n’excède pas 26 764 €.

Ces seuils sont revus annuellement et peuvent être consultés sur service-public
 

Un versement forfaitaire


Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est forfaitaire et correspond à l’application au chiffre d’affaires d’un pourcentage de contribution variable en fonction de la nature de l’activité.
 
Nature de l’activité exercée Taux appliqué
au titre du versement libératoire
Vente de marchandises (BIC) 1 %
Prestations de services (BIC) 1.70 %
Prestations de services (BNC) 2.20 %
 
A savoir : le fait que cette imposition soit forfaitaire exclut, pour l’auto-entrepreneur, la possibilité de déduire des sommes au titre de ses frais professionnels.
 

Les démarches à effectuer


L’auto-entrepreneur qui réunit les conditions ouvrant droit au versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut demander à bénéficier de cette option fiscale :
   
  • Soit avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application en N + 1 au titre des sommes perçues en année N – 1 (ex : demande à effectuer avant le 31.12.2016 pour payer en 2017 au titre des revenus de 2015).

Pour faire le bon choix, rendez-vous sur le site impots.gouv :  un simulateur de calcul en ligne est proposé aux contribuables.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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