Quelles solutions en cas de vice caché immobilier ?

Connaître ses droits en cas de détection d’un vice caché après un achat immobilier.

Quelles solutions en cas de vice caché immobilier ?
La notion, l’action, la solution

Vous êtes victime d'un vice caché ? Faites valoir vos droits ! Quand on achète un bien immobilier, le vendeur a certaines obligations relatives à la transmission des informations concernant l’état du bien. Ce sera le cas notamment de la communication des résultats des diagnostics. Ceci n’exonère pas l’acquéreur de faire preuve de vigilance lors de son achat, cependant ce dernier peut être victime de vice caché immobilier. Que faire ?
 

Vice caché immobilier : qu’est-ce que c’est ?


On parle de « vice caché » lorsqu’une anomalie, un dysfonctionnement ou un désagrément non connu lors de l’achat du bien affecte ce dernier de façon si importante que si l’acquéreur en avait eu connaissance il n’aurait pas acheté le bien, ou l’aurait acheté à moindre coût.

Il peut prendre la forme d’une absence de fondations, d’une charpente en mauvais état, du caractère inondable d’une partie du logement acquis, etc.

Attention ! Le vendeur du bien n’a pas forcément connaissance lui-même de ce vice caché. Cela ne signifie donc pas automatiquement mauvaise foi du vendeur ! Seul un vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien immobilier.
 

Comment agir ?


L’acquéreur qui remarque un vice doit agir rapidement : un délai de 2 ans court dès lors que le vice est décelé. Un premier contact avec le vendeur, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception, permettra d’acter le début de la procédure.
L’acquéreur devra expliquer au vendeur la teneur de ce vice et en quoi il affecte la pertinence de l’achat du bien immobilier.

Ainsi par exemple, un professeur de yoga qui achète une maison avec sous-sol total pour le transformer en salle de pratique sportive et qui s’aperçoit que ce sous-sol est inondable ne pourra plus utiliser le bien comme il le souhaitait. Le vice caché immobilier conditionnait l’achat.
 

Quelles issues ?


Lorsque l’acheteur intente une action en reconnaissance de vice caché immobilier, il peut souhaiter deux issues :
 
  • L’annulation de la vente
  • La rétrocession d’une partie du montant versé lors de l’achat (estimé en fonction de l’importance du vice, des travaux éventuellement nécessaires pour le supprimer, etc.).

L’acheteur pourra également demander des dommages et intérêts s’il estime que ce vice caché lui a porté préjudice (retardement du démarrage d’une activité commerciale, nécessité de réengager des travaux, etc.).

A savoir ! Cette action sera à porter devant le Tribunal de Grande Instance compétent (celui de la situation géographique du bien).
 
A lire aussi : 

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider