Vice de forme : comment le prouver ?

Le vice de forme et ses applications en matière d’infractions routières

Vice de forme : comment le prouver ?
Faire annuler pour irrégularité

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! On entend régulièrement parler d’annulation pour « vice de forme », notamment en matière d’infractions routières.

Entre légendes urbaines et informations vérifiées, à quoi renvoie exactement un vice de forme et comment contester un procès-verbal sur ce fondement ?


Vice de forme : qu’est-ce que c’est ?

Un vice de forme renvoie à une irrégularité de présentation, de formalisation, de l’acte qui entache celui-ci de nullité.

Le vice de forme se distingue donc du vice de procédure qui concerne quant à lui l’élaboration de l’acte. Ainsi par exemple, une erreur (exemple : sur le l’identité du contrevenant), une omission (exemple : signature, date), une imprécision (exemple : lieu de commission de l’infraction) peuvent constituer un vice de forme.



Vice de forme et infractions routières

Généralement, lorsque l’on s’intéresse à la notion de vice de forme, c’est pour faire annuler un acte. Le plus courant : le procès-verbal pour une infraction au code de la route.

Le procès-verbal dressé par les autorités de police ou gendarmerie en cas d’infraction à ces dispositions doit contenir un certain nombre de mentions qui, en cas d’omission, erreurs ou imprécisions, peuvent entraîner son annulation.

Il s’agira ici des mentions qui justifient en elles-mêmes les poursuites : lieu de l’infraction (adresse précise), date et heure, numéro de matricule de l’agent ayant dressé le procès-verbal, signature de ce dernier, la nature de l’infraction ainsi que sa base légale (texte de loi de référence).

Attention ! Certaines erreurs dites « matérielles » n’entraîneront pas la nullité du procès-verbal pour vice de forme (exemple : faute de frappe sur le numéro d’immatriculation du véhicule).



Faire reconnaître un vice de forme

Pour faire reconnaître un vice de forme, et ainsi obtenir l’annulation de l’acte ou le classement sans suite de l’affaire, il faut engager une action en contestation.

Pour cela, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant sur l’acte, et ce, dans un délai de 45 jours. Ce courrier devra préciser l’irrégularité constatée et l’original du procès-verbal devra être joint à l’envoi.

A savoir ! Le contrevenant ne doit pas s’acquitter de l’amende. En effet, une contravention payée équivaut à la reconnaître comme étant justifiée. Toute contestation postérieure au paiement sera ineffective.
 
A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider