VISALE : la garantie en cas de loyers impayés

Quel est le fonctionnement du dispositif VISALE ? Quels sont les bénéficiaires ? Comment faire sa demande ? Explications

VISALE : la garantie en cas de loyers impayés
Un dispositif à mobiliser !

Vous avez un litige avec votre propriétaire ? Faites valoir vos droits ! En tant que nouvel embauché ou lorsque l'on enchaîne les contrats à durée déterminée, il n'est pas toujours facile d'accéder à un logement. Les propriétaires demandent des garanties souvent peu compatibles avec les situations de transition professionnelles ou de précarité.

VISALE est un dispositif spécifiquement mis en place pour répondre à ces difficultés.


VISALE : qu'est-ce que c'est ?

VISALE est un mécanisme de garantie locative en cas de loyers impayés. Autrement dit, lorsque le locataire se trouve face à des difficultés qui entrainent le non-paiement de ses échéances de loyers, ce système de garantie proposé par Action logement prend le relais et règle le loyer au propriétaire en lieu et place du locataire défaillant.

Ce système permet ainsi de garantir jusqu’à 36 loyers impayés.



Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


Conditions liées aux bénéficiaires

Un assouplissement des conditions relatives aux bénéficiaires a été annoncé d'ici la fin de l'année 2016 mais à ce jour, les personnes pouvant mobiliser le dispositif sont :
  Exemple : salariés en CDI en cours de période d'essai, salariés en CDD, intérimaires, apprentis, etc.
 
  • les salariés de moins 30 ans arrivant dans un logement dans les douze mois de leur prise de poste.

Vous ne pouvez en bénéficier ? Surveillez de près les évolutions du dispositif si vous envisagez l'entrée dans un nouveau logement ces prochains mois ! La garantie VISALE devrait être étendue à toutes les personnes de moins de 30 ans d'ici le 30 septembre 2016.

 

Conditions liées au logement

Les logements pour lesquels VISALE peut être sollicité sont ceux du parc locatif privé, vides ou meublés, dont le montant des loyer et charges n'excède pas 1500 euros sur Paris intra muros et 1300 euros pour les autres localisations.

 

Conditions supplémentaires (ressources, bail, etc.)

Il existe par ailleurs des conditions spécifiques relatives au bail, ainsi qu’aux ressources des locataires au regard du montant du loyer.

Pour en savoir plus : consultez le site internet de visale

 

Comment faire sa demande de VISALE ?

Pour bénéficier de la garantie, il faut la connaître mais également la demander !
Il revient au locataire d'effectuer les démarches pour activer ce dispositif de garantie locative.

Pour cela, il doit transmettre sa demande par le site visale

La démarche est simple, guidée. Si les conditions liées à son attribution sont remplies, un "visa" sera adressé sous deux jours ouvrés au demandeur.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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