VRP : Quel est ce statut particulier ?

Connaître les particularités du statut du VRP

VRP : Quel est ce statut particulier ?
Spécificités du contrat de travail

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Etre « VRP », ce n’est pas une profession. Si le VRP a par définition un poste à finalité commerciale, tout commercial n’en est pas un. 

Le point sur ce statut particulier pour bien en comprendre les conséquences sur le contrat de travail.


VRP : qu’est-ce que c’est ?


VRP est l’acronyme de « Voyageur Représentant Placier ». En d’autres termes, il s’agit d’un commercial, salarié d’une ou plusieurs entreprises.

Son statut renvoie à différents critères :
 
  • Il exerce une activité de représentation commerciale
  • Il travaille pour un ou plusieurs employeurs et non pas pour son compte propre
  • Il exerce exclusivement ces activités et de façon permanente (la représentation commerciale doit être son activité principale)
  • Les modalités de l’activité commerciale (prestations, zone de prospection, etc.) sont définies en amont entre le VRP et son employeur.

A savoir : Un VRP est dit « multicartes » lorsqu’il a plusieurs employeurs.


 

Quelles sont les spécificités ?

 
Le fait que ces représentants aient un statut spécifique va de pair avec l’application de dispositions qui leur sont propres.
Le code du travail prévoit en effet des règles particulières en matière. 

 

Temps de travail

L’activité du VRP ne peut permettre de lui appliquer les dispositions relatives au temps de travail en heures, ce dernier ne pouvant pas être comptabilisé. Il peut cependant travailler à temps partiel.

 

Rémunération

La rémunération du commercial pourra être fixe et/ou être constituée de commissions. Quelle que soit la modalité choisie, le code du travail impose un salaire minimum garanti de 520 fois le SMIC horaire par trimestre, soit 1676 € bruts mensuels.

A savoir : cette rémunération minimale garantie peut être inférieure pendant les trois premiers mois d’activité.

 

Versements spécifiques en fin de contrat

 
  • ​​L’indemnité de clientèle

L’indemnité de clientèle est une originalité liée à l’activité même du VRP : en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, cette indemnité pourra être versée afin de le dédommager de la perte de clientèle que génère l’arrêt de son activité au sein de l’entreprise.

 
  • Les commissions de retour sur échantillonnage

Il s’agit de commissions qui seront rattachées à des ventes non comptabilisées lors du départ du VRP mais qui concernent des affaires qu’il a apportées avant la fin de son contrat.

Pour en savoir plus : consultez le site de la CCI de Paris 


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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