La durée d’un dossier de surendettement représente la période comprise entre la date de dépôt du dossier et la date de clôture de la procédure .
Entre la soumission et l’orientation du dossier donnée par la commission, il faudra au maximum 3 mois, mais pour attendre la fin de la procédure, le délai sera de 5 à 7 ans selon les procédures.
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Plan de l'article
Combien de temps attendre l’orientation du fichier ?
La procédure d’un dossier de surendettement est divisée en plusieurs étapes qui doivent être prises en compte. Le premier est la constitution et la soumission d’un dossier, qui se résume à rassembler les documents nécessaires, à les compléter et à soumettre le dossier.
Une fois le dossier envoyé, le demandeur reçoit dans un délai de deux jours ouvrables un certificat de présentation par simple lettre.
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C’est cette date qui marque le lancement du dossier de surendettement, sauf en cas de mise hors service.
Si le comité décide que l’affaire est irrecevable, la procédure est close.
Il faut ensuite attendre que la commission examine le dossier et donne ensuite ses conseils, c’est-à-dire les mesures qu’elle défend.
Une période maximale de 3 mois est prévue entre la soumission et l’annonce des directives (y compris la réception de la recevabilité ou non).
Par conséquent, la durée d’un dossier de surendettement est calculée en tenant compte de cette période de trois mois et dépend ensuite de la procédure recommandée par la commission.
5 ans en cas de plan de récupération personnel
Dans le cas où la commission estime que les dettes sont impossibles à payer, elle dirige le dossier vers une procédure de recouvrement personnelle avec ou sans liquidation.
Avec la liquidation signifie que le demandeur a des actifs qui peuvent être vendus payer des dettes, sans liquidation signifie que la commission procède à l’effacement de toutes les dettes éligibles, si la personne concernée n’a pas d’actifs.
Dans les deux cas, la durée du dossier de surendettement est de 5 ans , tout comme la durée de l’enregistrement dans le fichier FCIP de la Banque de France, en raison du surendettement.
Cette période peut être supérieure à cinq ans si les mesures ou le plan proposés sont contestés, ce qui ajoute quelques semaines ou quelques mois à la procédure.
7 ans en cas de remboursement de la dette
Si la commission considère que les dettes peuvent être remboursées, elle préconisera d’autres procédures. Si l’intéressé possède des actifs ou des actifs qui peuvent être vendus, il peut bénéficier d’une mesure de règlement avec les créanciers.
Cette procédure, connue sous le nom de plan de redressement conventionnel, prend une durée de Fichier de 7 ans, soit la même période que l’enregistrement au FICP.
Dans certains cas, cette période peut dépasser 7 ans si la mesure comprend le remboursement des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale.
En l’absence d’actifs pouvant être vendus, le demandeur peut se voir imposer certaines mesures, telles que la baisse du taux d’intérêt, le rééchelonnement des dettes ou même l’annulation partielle des dettes.
Dans ce cas, la durée du dossier de surendettement est également de 7 ans.
Durée plus courte en cas de remboursement anticipé
Enfin, il arrive que le demandeur puisse raccourcir la durée de cette affaire en parvenant à rembourser ses dettes plus tôt que prévu dans le plan.
Si, pour une raison quelconque, la personne surendettée trouve une source de revenu supplémentaire ou une somme d’argent importante et peut rembourser ses dettes plus tôt que prévu, elle peut alors s’attendre à quitter le FICP prématurément.
En fournissant des certifications à la Banque de France de ces remboursements anticipés, le demandeur peut raccourcir la durée de son dossier de surendettement.
Par conséquent, sans compter le délai jusqu’à l’examen du dossier, il est nécessaire de prévoir entre 5 et 7 ans pour la durée totale d’un dossier de redressement, à la fin de la période d’enregistrement auprès du FICP selon la procédure choisie par la commission.
