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Quels sont les avantages et les inconvénients des prélèvements sociaux sur PEA ?

Le PEA, créé en 1992, est un instrument efficace pour investir en bourse et se constituer un patrimoine financier. Depuis sa création, son principal atout est son traitement fiscal avantageux. Néanmoins, il reste soumis aux prélèvements fiscaux. Découvrez-en plus à ce sujet.

Les principaux éléments d’un plan d’investissement en actions

Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui permet d’acheter des titres vifs (actions), mais aussi d’investir dans des fonds communs de placement (FCP, SICAV).

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Les conditions d’ouverture et d’imposition du PEA

Le PEA est un compte titres destiné aux personnes physiques majeures. Les enfants ne pouvant en bénéficier, le conjoint peut conserver deux plans d’épargne en actions. Chaque PEA est unique : les comptes joints ne sont pas autorisés. Chaque plan peut être alimenté à hauteur de 150 000 € (132 000 € avant 2014). Ainsi, un foyer fiscal de deux adultes peut investir 300 000 € aujourd’hui.

Il est à noter que depuis 2014, il existe une version du PEA appelée PEA-PME. Ce nouveau concept a été conçu pour réorienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises. Les règles du PEA-PME sont identiques à celles du PEA. La liste des titres éligibles est toutefois limitée aux entreprises de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros. Le plafond du PEA-PME a été porté de 75 000 € à 225 000 €. Le PEA et le PEA-PME peuvent être combinés, mais le montant total investi sur ces deux postes ne peut dépasser 225 000 €.

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Ce que vous pouvez placer sur un PEA et son fonctionnement

Le PEA comporte un « compte espèces » sur lequel vous pouvez effectuer des versements ponctuels ou récurrents. Dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, vous ne pouvez investir que dans les titres d’entreprises situées dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (il faut ajouter l’Islande et la Norvège à la liste des 27). Cette contrainte géographique est toutefois compensée par la possibilité d’acheter des parts d’OPCVM qui peuvent investir jusqu’à 25% de leur portefeuille dans des actifs non européens. Ces fonds ne sont tenus de détenir que 75 % des titres de sociétés basées dans l’UE.

Ces 25 % peuvent également être utilisés pour acheter des obligations ou des instruments du marché monétaire. Enfin, les ETF, parfois appelés trackers, sont des fonds indiciels destinés à imiter la performance d’un indice boursier et peuvent être détenus dans un PEA.

Comprendre l’impact des prélèvements sociaux sur le PEA

Le taux est-il historique ou actuel ?

Il est essentiel de distinguer deux notions : le taux historique et le taux à date. Le taux historique est le taux qui était en vigueur au moment d’un fait générateur (par exemple, la constatation d’une plus-value suite à une vente). Le taux à date est le taux qui est en vigueur au moment de l’événement.

Ainsi, selon les circonstances, les bénéfices d’un PEA peuvent être imposés au taux historique (date de constatation des gains) ou au taux de date (date de retrait des fonds). Pour bien observer, il faut considérer à la fois la date d’ouverture du plan et la date de constatation des gains en question.

Le PEA est actif depuis 2018 = taux à date

La règle est simple dans ce cas. Quelle que soit la date à laquelle les gains sont réalisés, ils sont et seront imposés au taux en vigueur au moment du retrait. Si un épargnant retire des fonds cette année, il sera taxé au taux de 17,2%.

Le PEA a été mis en place de 2013 à 2017 = double régime.

Dans cette situation, il faut faire la différence entre les gains acquis pendant les cinq premières années du plan et les gains futurs. Le taux historique doit être utilisé pour les cinq premières années de bénéfices. Le taux à date doit être utilisé pour les bénéfices ultérieurs.

Prenons le cas d’un plan lancé en 2014, avec seulement 10 000 euros gagnés en 2015 et 20 000 euros gagnés en 2019. En cas de retrait en 2020, les 10 000 premiers euros seront imposés à un taux de 15,5 % (le taux historique en vigueur au moment des gains), et les 20 000 seconds euros seront imposés à un taux de 17,2 % (le taux en vigueur au moment des retraits).

Le PEA est disponible jusqu’à la fin de l’année 2013 = deux régimes

Le taux historique s’applique à tous les gains réalisés avant fin 2017, tandis que le taux à date s’applique à tous les gains réalisés après cette date.

Quels sont les taux ?

Les prélèvements sociaux ont commencé à 0,5 % en 1996 et ont ensuite augmenté. Par exemple, de début octobre 2011 à fin juin 2012, ils étaient de 13,5%, puis de 15,5% jusqu’à fin 2017. Depuis 2018, le pourcentage est passé à 17,2 %.

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