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L’appareil SLS
Le SLS est un mécanisme législatif et réglementaire régi par le Code du bâtiment et du logement qui implique que le propriétaire exige du locataire un montant en plus de son loyer principal mensuel et de ses frais de location, dès que les ressources du locataire dépassent la limite maximale d’au moins 20 % des ressources mises en place pour l’accès à des logements sociaux à louer.
Comment ça se passe en pratique ?
Toutes les années, le propriétaire envoie aux locataires une « enquête sur les ressources » à calculer s’il y a un dépassement de la limite de ressources et déterminer si le locataire est responsable du SLS.
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Si vite réception du courrier certifié, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette enquête et fournir votre avis fiscal ou non-imposition de l’impôt sur le revenu et informations relatives composition familiale de votre maison.
A, et après que la notification officielle n’ait pas abouti pendant une quinzaine de jours, le bailleur élimine temporairement le SLS.
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Comment le montant SLS est-il calculé ?
En principe, la quantité de SLS est calculée comme le produit de deux termes :
- La surface habitable du logement X.
- Le coefficient de dépassement du plafond des ressources X.
- Supplément de référence au loyer qui dépend de la superficie du logement.
Toutefois, en l’absence de réponse du locataire à l’enquête annuelle du propriétaire, ce dernier applique un taux de dépassement du plafond des ressources égal à jusqu’à concurrence de la valeur maximale prévue par décret du Conseil d’État. Le propriétaire reçoit également une subvention pour les frais administratifs, dont le montant maximal est de également établi par ce décret.
Dans tous les cas, le montant de SLS est limité et ne peut dépasser 30 % des ressources de toutes les personnes vivant à domicile.
Quelles sont les conséquences de la divulgation tardive des informations et documents demandés ?
À l’absence de réponse de la part du locataire dans les quinze jours suivant la mise en demeure, le propriétaire liquide temporairement le SLS et le met en place récupération.
Quand le locataire a communiqué les informations et documents après quinze jours, le SLS pour la période de retard est finalement réglé et le trop-payé du supplément de loyer est remboursé au locataire dans les deux cas mois de la réponse du locataire à l’enquête sur les ressources.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’obtenir la fin de la procédure judiciaire contrat de location pour loyer impayé, le juge du contentieux de la protection devant le tribunal judiciaire compétent peut :
- Avoir dans compte la demande de condamnation dans le paiement de la dette locative, y compris le SLS, si le locataire n’a pas encore transmis les documents et informations au bailleur.
- Ne pas considérer cette demande une fois que le locataire a effectivement communiqué ces éléments, même le jour de l’audience.
Pourquoi le propriétaire doit-il effectuer cette recherche ?
L’obligation d’appliquer le SLS dans les cas relevant de son champ d’application constitue une obligation légale fondée sur l’article L.441-11 du Code du bâtiment et du logement.
Si vite si le propriétaire n’exige pas le paiement du SLS ou ne fait pas diligence raisonnable pour son rétablissement, sera alors responsable de pénalité égale à 100 % des montants dus et non déposées récupérations.
