Jours de congé pour mariage : comment en bénéficier ?

Notion, bénéficiaires et mise en œuvre du droit à congé pour mariage

Jours de congé pour mariage : comment en bénéficier ?
Congé de mariage : un évènement qui ouvre des droits

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !L'été est là, et comme chaque année, c'est la saison des mariages. Savez-vous que le mariage permet de bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

Figurant parmi les événements familiaux ouvrant droit à des absences spécifiques, le droit à congé pour mariage mérite qu’on s’y arrête !

Congé pour mariage : de quoi parle-t-on ?


Le code du travail donne au salarié la possibilité de bénéficier de jours de congés spécifiques en raison de la survenance d’évènements familiaux. On entend par évènement familial les moments de joie comme les mariages, les naissances, et ceux qui constituent des épreuves (décès d’un proche).

C’est ainsi que sans condition d’ancienneté, et pour une durée qui varie selon la nature de l’évènement, le salarié peut profiter de ce congé pour évènement familial, sous réserve de respecter les modalités d’information préalables définies par son employeur.

La durée minimum légale du congé pour mariage correspond à 4 jours ouvrés. Ce congé est de droit dès lors que le salarié qui se marie en fait la demande. Ce dernier pourra même renouveler sa demande car le congé pour mariage peut être sollicité en cas de remariage !

A savoir : une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des durées supérieures. Renseignez-vous auprès de votre employeur.



Comment procéder ?

 
  • Procédure
La loi a posé le principe du congé pour mariage, mais laisse la mise en pratique se décliner en entreprise : il n’y a pas de procédure légale particulière à respecter. Tout dépendra des modalités définies par l’employeur.

Il peut ainsi exister un formulaire spécifique à compléter, un circuit d’information des managers à respecter, etc. Un mariage ne se décide pas au dernier moment, il est donc possible d’anticiper l’information de l’employeur sur la prise du congé afin de lui faciliter la gestion de votre absence.

Attention ! Un justificatif de l’évènement sera demandé par l’employeur.
 
  • Prise du congé
Les jours de congé pour mariage peuvent être pris avant l’union (pour les préparatifs) ou après.
Ici encore, il n’y a pas d’exigence particulière dès lors que le congé se présente comme étant bien lié à l’évènement.

Attention ! Si le salarié est en congé pendant son mariage, il ne bénéficiera pas de ce congé supplémentaire !



Le statut pendant le congé


Le congé pour mariage est assimilé à du temps de travail pour le calcul de l’ensemble des avantages liés à l’exécution du contrat de travail.

Pendant son absence, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération. Pour en savoir plus : service public.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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